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Votation du 19 mai 2019: le Conseil d'Etat défend la mise en œuvre cantonale de la RFFA.

Le Conseil fédéral prépare le terrain législatif pour le déploiement de cette technologie. Il a adapté l’ordonnance concernée, sans toutefois relever les valeurs limites existantes.

A Genève, le taux d’imposition unique appliqué à toutes les entreprises, sera de 13,99%, contre 11,6% pour les sociétés à statut spécial et 24,2% pour les autres.

L’examen, par l’autorité de surveillance, visant à établir s’il y a abus, doit garantir la protection des consommateurs sans porter atteinte au marché de manière disproportionnée.

Ceux qui dénoncent une fraude, tel Antoine Deltour dans l’affaire Luxleaks, pourront le faire sans crainte de représailles ou de poursuites.

Le Tribunal fédéral a admis un recours du gendarme des marchés financiers sur le montant du bénéfice confisqué par la Confédération.

La réforme fiscale pour les entreprises liée au financement de l’AVS obtient une faible majorité alors que la révision sur les armes est clairement acceptée.

La commission réclame une étude sur les possibilités de réaliser des études d’impact sur le développement durable avant la conclusion d’accords de libre-échange.

Suite à cette décision du Tribunal fédéral, le peuple sera amené à revoter, une première de l’histoire de l’Etat fédéral depuis 1848.

Plusieurs révisions d'ordonnance sont mises en consultation, notamment sur la lutte contre les doubles impositions.