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Quelles conséquences pour des milliers de contribuables français suite à la décision récente du Tribunal fédéral autorisant la transmission des données?

Pour le Tribunal fédéral, cette mesure ne viole pas l’interdiction de discrimination prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes.

Avec le nouveau protocole, les demandes groupées sont désormais possibles mais devraient reposer sur des informations pertinentes. 

Selon le directeur général Patrick Frost, les propositions présentées par les partenaires sociaux et le Conseil fédéral vont dans la bonne direction.

Tardoc doit remplacer la structure Tarmed qui est dépassée et ne permet pas de rémunérer les prestations selon le niveau actuel de la médecine, la technique médicale et les coûts de personnel.

Une commission parlementaire veut la supprimer tout en revoyant la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien. La gauche rejette en bloc le projet.

Dans une prise de position en réponse au durcissement de l’OFR proposée par le Conseil fédéral, l’ASB plaide pour une adaptation de l’autorégulation pour l’octroi de crédits.

La détention d’un bien immobilier en France sous couvert d’un trust étranger n’est pas le meilleur véhicule d’investissement!

La commission de l’économie du National soutient l’extension et estime les garanties données suffisantes.

La commission de l’économie du Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de Benoît Genecand (PLR/GE)