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Les actions au porteur ne seront autorisées que pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés.

Le Conseil fédéral a décidé de supprimer cette possibilité accordée à la caisse de prévoyance de la Confédération à compter du 1^er janvier 2020.

«Nous dénonçons une situation intenable et appelons le Conseil fédéral à agir rapidement», précise Raymond Knigge, fondateur et président d’Interiman Group.

Le Conseil fédéral demande au Parlement de ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

Le L-QIF a pour but de créer une véritable alternative suisse pour les investisseurs qualifiés.

Les deux pays ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition. Le Parlement doit encore le ratifier.

Il faut notamment une réglementation claire pour la constitution par étages avant l’achèvement du bâtiment, réclame la commission des affaires juridiques du Conseil national.

La commission de l’économie souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse.

La commission de l’économie du Conseil des Etats a bloqué le projet en estimant que le pays violait gravement le droit international public.

Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que les relevés réalisés par l’OFSP étaient disproportionnés.