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Le Conseil fédéral a réglé la mise en œuvre de l’alignement sur une taxation minimale de 15% décidée par l’OCDE et le G20.

Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu’au 20 avril 2022 le projet de réforme de l’OCDE et du G20.

L’OCDE a dévoilé lundi certains détails techniques concernant la mesure phare de la réforme sur la fiscalité internationale, adoptée en octobre.

Ces 136 pays, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce à l’impôt minimum, déclare l’OCDE.

Ces Etats aux faibles taux d’imposition lèvent ainsi l’un des derniers obstacles à l’aboutissement du projet de réforme mondiale de la fiscalité négocié sous l’égide de l’OCDE.

Une réunion de l’OCDE est prévue vendredi 8 octobre avec les pays adhérents au projet de taxe sur les multinationales.

«Des détails restent à régler, mais je suis optimiste sur le fait que l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie peuvent rejoindre l’accord», a ajouté la secrétaire américaine au Trésor.

Le ministre britannique Rishi Sunak a appelé vendredi à Venise ses homologues à «se mobiliser» et «faire en sorte que les derniers détails de l’accord soient réglés d’ici octobre».

Les grands argentiers des dix-neuf pays les plus riches du monde et de l’UE devrait valider à Venise l’entente de 131 pays sur un impôt minimal mondial d’au moins 15%.

Quelques 130 pays, dont la Suisse sous certaines conditions, s’entendent pour la mise en place d’un impôt minimum sur les bénéfices «d’au moins 15%».