La Suisse doit pouvoir imposer les travailleurs frontaliers, même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu jeudi à l’unanimité cette réforme qui doit réduire les pertes potentielles de recettes fiscales.

Le Conseil fédéral veut créer une base légale permettant à la Suisse d’imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse accomplissent dans un Etat voisin pour un employeur suisse. La réforme doit se faire dans le cadre de l’imposition à la source.

En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les revenus d’une activité salariée sont imposés par l’Etat dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d’imposer passe donc de l’Etat dans lequel l’employeur est établi vers l’Etat de domicile du travailleur.

Mais depuis la pandémie, le télétravail a fortement augmenté. Dans un contexte transfrontalier, cette augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité. La solution présentée offre la sécurité juridique visée.

Cas de la France et de l’Italie

Il existe déjà deux cas d’application du mécanisme adopté par le Conseil fédéral, avec la France et avec l’Italie. Les accords conclus avec ces pays font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d’imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d’un employeur suisse.

C’est le cas pour la France à hauteur de 40% au maximum du temps de travail annuel et pour l’Italie jusqu’à 25% du temps de travail. La nouvelle base d’imposition proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400’000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (près de 230’000) ou en Italie (90’000).

Un peu plus tôt dans la journée, le Conseil des Etats a avalisé la solution définitive adoptée pour la France.