Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation une révision de loi visant à inscrire une base légale nationale.
Les frontaliers travaillant partiellement en télétravail doivent être totalement imposés en Suisse. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation une révision de loi visant à inscrire une base légale nationale. Le délai court jusqu’au 2 octobre.
La Suisse compte nettement plus de travailleurs frontaliers que de travailleurs helvétiques exerçant dans les pays voisins. La France est de loin le pays dont provient le plus grand nombre, soit plus de la moitié, note le gouvernement.
En parallèle, le home office a gagné en importance ces dernières années, en raison de la numérisation et des nouvelles technologies de communication. La pandémie de coronavirus a aussi accéléré le mouvement.
Dans ce cadre, la Suisse se trouve fiscalement perdante en matière d’imposition du télétravail des frontaliers, relève le Conseil fédéral. Ceux-ci paient en Suisse l’impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative. Cependant, en vertu des conventions en vigueur, la part exercée à domicile peut être imposée par le pays de résidence.
L’imposition de cette part en Suisse est possible si le droit d’imposer revient à la Suisse en vertu d’un traité international et s’il existe une norme d’imposition expresse en droit interne. Le gouvernement entend donc répondre à cette deuxième condition, visant des recettes fiscales.
Depuis le 1er janvier, conformément à un accord entre Berne et Paris, les frontaliers paient en Suisse l’impôt à la source sur l’entier de leur salaire, à condition qu’ils n’effectuent pas plus de 40% en télétravail.
L’accord sera définitivement signé le 30 juin. Sans cet avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France, la baisse des recettes fiscales suisses est estimée à plusieurs centaines de millions par an.
Le dossier du télétravail des frontaliers doit également être négocié entre la Suisse et l’Italie. Le nouvel accord bilatéral sur les frontaliers qui vient d’être ratifié par le Parlement de Rome ne règle en effet la question que jusqu’à fin juin de cette année. Après cette date, les règles habituelles s’appliqueront à nouveau. Les frontaliers pourraient alors être pénalisés fiscalement.
Les parlementaires italiens ont pressé le gouvernement de Giorgia Meloni de négocier rapidement un accord définitif avec Berne, sur le modèle de celui entre la Confédération et la France.