juridiction | Allnews

Une situation de pandémie n’a pas de portée juridique en Suisse

Selon l'évaluation du Professeur Walter Fellmann, diverses clauses contractuelles sont inhabituelles et/ou peu claires.

15 May 2020 - 08:51

Communiqué, Fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA

Fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA juridiction Suisse pandémie

© Keystone

Vers des règles plus sévères pour les multinationales

La question de la juridiction applicable aux multinationales divise les parlementaires suisses.

20 Feb 2019 - 12:40

AWP

Multinationales initiative juridiction