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Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.

L’identité électronique reconnue par l’Etat «donne aux utilisateurs le plein contrôle de leurs données, crée la confiance et facilite l'accès aux services numériques», déclare la directrice de digitalswitzerland Franziska Barmettler.

«La solution trouvée est dans l’intérêt des deux parties», a avancé Viola Amherd. «Nous donnons des réponses communes à des réalités globales auxquelles nous sommes tous confrontés», a déclaré Ursula von der Leyen.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la loi fédérale sur l'identité électronique et les autres preuves électroniques lors de leurs votes finaux.

En juillet 2021, la Finma a décidé que la banque de la poste devait détenir des fonds propres supplémentaires pour assurer la couverture des risques de taux. L'institution financière a fait appel de cette décision.

Cette experte en droit des marchés financiers succédera le 1er janvier 2025 à Susan Emmenegger, qui devient doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Berne.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pourrait se rendre en Suisse pour conclure les discussions.

La FCA veut mettre en place «un système plus simple et plus souple, adapté au Royaume-Uni», afin de «renforcer la confiance et de stimuler l’investissement».

Le Conseil des Etats a adopté le projet par 35 voix contre 5. La gauche déplore des droits de recours amputés et une atteinte à l’environnement.

Suite au naufrage de Credit Suisse, non seulement Marlene Amstad doit démissionner, mais le rôle du Conseil fédéral doit également être analysé, estime l’Association suisse des employés de banque.