Le Congrès américain peut-il déléguer à une autorité administrative le soin de fixer son propre budget? De la réponse à cette question débattue mardi devant la Cour suprême pourraient dépendre des pans entiers de l’économie.

Au-delà du cas du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), créé après la crise de 2008, les neuf juges, dont une majorité sont conservateurs, auront dans les prochains mois l’occasion d’influer sur la liberté d’action de ces autorités administratives dont les républicains veulent couper les ailes.

A leur programme figurent une affaire portant sur une jurisprudence de 1984, baptisée doctrine «Chevron», imposant aux tribunaux fédéraux de suivre l’interprétation des agences gouvernementales en cas d’ambiguïté de la loi, et une sur les pouvoirs du gendarme de la Bourse, la SEC.

Si la Cour suprême suivait l’arrêt d’une cour d’appel fédérale ultra-conservatrice concluant à l’inconstitutionnalité du financement du CFPB, «ce serait le premier d’une série de coups contre la bureaucratie», a souligné mardi sur les réseaux sociaux l’éditorialiste et professeur de droit Harry Litman.

Le président de la Cour, John Roberts, a qualifié d’»inhabituel» le mécanisme de financement de cette agence indépendante qui reçoit de la Réserve fédérale le budget estimé par son directeur «nécessaire» à son fonctionnement. «Cela augmente significativement le pouvoir de l’exécutif», a ajouté M. Roberts.

L’arrêt d’appel «est la première fois dans notre histoire où un tribunal juge que le Congrès a violé la section (de la Constitution) sur les dépenses en adoptant une loi de financement», a plaidé la conseillère juridique de l’administration Biden, Elizabeth Prelogar.

Elle a mis en garde contre les risques d’une réaction en chaîne dans l’économie, citant un mémoire joint au dossier par des fédérations représentant le secteur du prêt hypothécaire et de l’immobilier.

Ces professions s’inquiètent d’une «immédiate et intense perturbation du marché du logement, nuisant aux consommateurs et à l’économie dans son ensemble» en cas de remise en cause rétrospective des règles en matière d’emprunt immobilier édictées depuis une décennie par le CFPB.

Le représentant des requérants, des entreprises de prêt à court terme, a répliqué que le financement de cette autorité était «sans précédent». «Et si le Congrès peut le faire pour le CFPB, il peut le faire pour toutes les autres agences», a affirmé Noel Francisco, par ailleurs prédécesseur de Mme Prelogar sous l’administration Trump.

«L’avenir de la Sécurité sociale, de Medicare et de tout régulateur bancaire fédéral est gravement menacé si les prêteurs et les banques de Wall Street amènent la Cour suprême à affaiblir le CFPB», s’est alarmée dans un communiqué la sénatrice Elizabeth Warren, à l’origine de la création de cette agence.

Mais la plupart des juges, à l’exception des plus conservateurs, ont exprimé leur scepticisme sur la validité des arguments contre le financement du CFPB.