TAF: subvention à l’assureur Sanagate jugée inadmissible

AWP

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L’augmentation de capital de près de 13 millions de francs décidée en 2017 doit être annulée.

La caisse maladie Sanagate doit annuler une augmentation de capital de 12,7 millions de francs décidée en 2017. Le Tribunal administratif fédéral n’a pas retenu un recours de l’assureur.

La souscription intégrale du capital-actions par CSS Holding SA - la société mère de Sanagate - et la subvention à l’assurance-maladie qui en résulte sont contraires aux prescriptions légales relatives au financement de l’assurance-maladie obligatoire. C’est ce que retient le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt publié mercredi.

Les assureurs ne disposent d’aucune autonomie privée dans ce domaine, car le financement est réglé de manière définitive par la loi. Les assureurs sont des organes d’exécution de l’assurance-maladie externes à l’administration fédérale. Ils sont donc soumis à la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

L’OFSP a donc agi correctement en ordonnant à Sanagate de rétablir une situation conforme à la loi. Contrairement à l’avis de Sanagate, l’OFSP n’était pas tenu d’émettre une ordonnance susceptible d’être contestée. L’OFSP ne doit le faire que dans des cas exceptionnels, par exemple lors de l’approbation des tarifs des primes.

Les ordonnances ne pouvant être contestées en justice, le TAF n’est pas entré en matière sur le recours de Sanagate. La décision n’est pas encore définitive et peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 

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