Le Conseil fédéral veut mieux soutenir le maintien à domicile des personnes âgées. Il propose d’accorder des prestations d’assistance aux bénéficiaires de prestations complémentaires qui devraient être remboursées dans le cadre de frais de maladie et d’invalidité.

Le gouvernement a mis mercredi en consultation jusqu’au 23 octobre une modification de la loi sur les prestations complémentaires en ce sens. La prise en charge des aînés représente un défi: d’ici à 2040, l’effectif des personnes de plus de 65 ans devrait augmenter de moitié et celui des personnes de 80 ans et plus devrait presque doubler.

Environ un tiers des personnes vivant dans un établissement médico-social (EMS) nécessite moins d’une heure de soins par jour. L’entrée en EMS pourrait être retardée, voire évitée, si ces personnes avaient la possibilité d’habiter un logement adapté ou de bénéficier de prestations d’assistance à domicile.

Des prestations d’assistance telles qu’une aide au ménage, aux courses, à la livraison des repas ou un environnement sûr pour éviter les chutes leur donneraient la possibilité de vivre plus longtemps de manière autonome.

Le projet prévoit de rembourser ces prestations d’assistance devant favoriser l’autonomie des personnes âgées à leur domicile ou dans une forme institutionnalisée de logement protégé. Elles concernent le système d’appel d’urgence, l’aide au ménage, le service de repas, les transports et l’accompagnement, l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées et le supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées.

Le Conseil fédéral saisit en outre l’occasion de ce projet pour améliorer deux situations particulières de bénéficiaires de prestations complémentaires: d’une part, les personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance auront droit à un supplément pour la location d’une chambre en plus, destinée à une personne qui les assiste de nuit.

D’autre part, le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante sera réparti différemment. Actuellement, ce montant est divisé entre toutes les personnes habitant un même logement. Désormais, ce montant ne sera pris en compte que dans le calcul de la personne en chaise roulante. Si plusieurs personnes en chaise roulante vivent ensemble, un seul supplément est accordé par logement.

Les coûts liés aux prestations complémentaires sont financés à hauteur de 5/8 par la Confédération et 3/8 par les cantons. A l’inverse, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est financé uniquement par les cantons.

Comme les prestations d’assistance sont remboursées dans ce cadre, les coûts pour les cantons sont estimés entre au moins 227 et au plus 476 millions de francs en 2030. Dans le même temps, le report des entrées en EMS entraînera pour les cantons des économies estimées à 279 millions de francs la même année.