Actuellement, dans le cadre de la demande en remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur le revenu de parts de fonds de placement éligibles aux affidavits, des modifications peuvent être apportées pour l’année en cours et les trois années suivantes. Une fois l’affidavit disponible, les 35% sont récupérés auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et reversés au client. Ce processus est extrêmement complexe sur le plan opérationnel avec un horizon de temps très long.
Dans ce contexte, l’AMAS a élaboré la recommandation spécialisée ci-après sous l’égide technique de la Commission d’experts Impôts. Le présent document a pour objet de mettre à disposition de l’industrie des fonds un standard professionnel axé sur la pratique et moderne. L’AFC a officiellement pris connaissance de la recommandation spécialisée.
La procédure susmentionnée autorise la direction de fonds ou la banque dépositaire du fonds de placement à procéder à des corrections et à demander à l’AFC le remboursement de l’impôt anticipé jusqu’à trois ans après l’utilisation du résultat. Ce généreux délai de trois ans avait été à l’origine accordé par les autorités réglementaires car les titres, alors majoritairement physiques, devaient être conservés dans des coffres-forts. Aujourd’hui, alors que les titres sont presque tous disponibles sous format électronique et que les paiements de coupons sont effectués en l’espace de quelques semaines suivant la date de paiement, ces procédures devraient être réglées et clôturées plus rapidement. Le raccourcissement du cycle des affidavits semble donc possible et judicieux.
Nouvelle recommandation spécialisée
Comme c’est déjà le cas au sein de certaines directions de fonds ou banques dépositaires, la règle suivante devrait être généralisée : conformément au délai de dépôt du formulaire 201, la direction de fonds ou l’agent payeur ne tiendront compte des demandes d’affidavit déposées ultérieurement que jusqu’à 165 jours après la date de paiement. Les compléments d’affidavit soumis après ce délai ne seront plus acceptés. Les investisseurs individuels ayant droit au remboursement qui n’ont pas déposé de demande en remboursement via la procédure d’affidavit dans le délais susmentionné peuvent s’adresser directement à l’AFC par la voie ordinaire pour demander le remboursement de l’impôt anticipé, le cas échéant avec l’aide de leur banque dépositaire. Pour ce faire, l’investisseur adresse à l’AFC le formulaire 25A avec les documents et renseignements supplémentaires demandés. Les détails de cette procédure sont divulgués par l’agent payeur dans le cadre de la notification de la distribution des revenus / capitalisation.
Concernant les catégories de parts qui ne sont pas libellées en francs, le paiement peut être effectué après conversion en francs, à condition que la banque dépositaire ne soit pas en possession de l’affidavit la veille de la date de paiement.