Le sort des loyers commerciaux à nouveau sur le balan

AWP

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Suivant l’avis du Conseil fédéral, la commission des affaires juridiques du National refuse d’entrer en matière sur le projet de réduction de loyer.

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus pourraient ne pas bénéficier d’une réduction de loyer. Suivant l’avis du Conseil fédéral, la commission des affaires juridiques du National refuse d’entrer en matière sur le projet de loi en ce sens.

Les loyers commerciaux ont fait l’objet ces derniers mois de discussions intenses. Le Conseil fédéral a toujours défendu une approche non interventionniste. Les Chambres lui ont forcé la main, en votant de justesse un coup de pouce lors de la session d’été.

Un projet de loi a donc été établi. Les locataires devraient bénéficier d’une réduction de loyer de 60%, sous certaines conditions. Le gouvernement a toutefois demandé au Parlement de ne pas l’approuver. La commission compétente du National s’est rangée à cet avis, par 14 voix contre 11, après un débat nourri, indiquent vendredi les services du Parlement.

Distorsion de concurrence

Il est choquant d’intervenir rétroactivement dans des rapports contractuels en vigueur relevant du droit privé, estime la commission. Il s’agit d’une atteinte disproportionnée et anticonstitutionnelle à des droits contractuels existants.

La commission déplore aussi que la loi ne vienne en aide qu’aux entrepreneurs locataires. Une telle situation crée une distorsion de la libre concurrence, car elle désavantage les entrepreneurs propriétaires.

L’utilité du projet est discutable, pointe encore la commission. Il ne fait qu’engendrer une grande insécurité juridique, sans apporter de contribution substantielle à la prévention des faillites.

Une minorité n’est pas de cet avis. Grâce au projet, des faillites pourront être évitées, notamment dans la restauration et le commerce de détail. L’atteinte aux droits des bailleurs lui semble en outre appropriée dans le contexte difficile que connaissent de nombreuses petites et moyennes entreprises.

Jusqu’à 20’000 francs de loyer

Le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux est une loi fédérale urgente de durée limitée. Il prévoit que les locataires et les paysans ne paieront que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus. Le reste sera à la charge des bailleurs.

La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20’000 francs par mois. Si le loyer mensuel se situe entre 15’000 et 20’000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer par écrit à l’application du règlement proposé. Pour les établissements de santé ayant dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois.

Les bailleurs en détresse économique pourront déposer une demande d’indemnisation. Ils y auront droit lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que sa survie économique est mise en péril.

Le National examinera la loi lors de la session spéciale d’octobre. Le texte passera ensuite au Conseil des Etats lors de la session d’hiver. Son sort est de plus en plus incertain.

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