Loyers commerciaux: rapport positif du Conseil fédéral

AWP

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Suite aux fermetures ordonnées par l’Etat, près de 60% des locataires et des bailleurs ont tenté de parvenir à un accord. La majorité d’entre eux a trouvé une solution.

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ont souvent trouvé un accord avec leur bailleur. Le Conseil fédéral a présenté mercredi un rapport positif dans le domaine des loyers commerciaux.

Les loyers commerciaux font l’objet d’un bras de fer entre le gouvernement et le Parlement. Le Conseil fédéral a toujours défendu une approche non interventionniste. Les Chambres lui ont forcé la main, en votant un coup de pouce lors de la session d’été.

Un projet de loi a donc été établi. Les locataires devront bénéficier d’une réduction de loyer de 60%, sous certaines conditions. Mercredi, le gouvernement a présenté un rapport sur la situation des loyers commerciaux pour que le Parlement ait toutes les cartes en mains avant l’ouverture des débats sur la loi.

Réduction de loyer

Environ 113’000 des 390’000 baux commerciaux en Suisse ont été concernés par les fermetures ordonnées par le Conseil fédéral, montre une analyse structurelle, réalisée par Wüest Partner et citée dans le rapport. Les loyers cumulés de ces surfaces s’élèvent à 530 millions de francs par mois, soit 27% du montant total. Les locataires romands et tessinois ont été plus touchés que les alémaniques.

Près de 60% des locataires et des bailleurs ont tenté de parvenir à un accord, pointe quant à lui un sondage gfs.bern, également cité dans le rapport. La majorité d’entre eux a trouvé une solution. La proportion s’élève à 90% pour les bailleurs, mais seulement à 62% des locataires.

La mesure la plus courante a été une réduction de loyer. Dans près de la moitié des cas, la réduction se situait entre 21% et 50%. Elle était supérieure dans 36% des cas, et inférieure dans 6% des cas. Report de loyer et échelonnement des versements ont aussi été décidés.

La forte proportion de personnes n’ayant ni proposé ni reçu une demande d’un accord ne peut être expliquée par le sondage. Une explication peut toutefois être avancée: les entreprises concernées n’ont pas été confrontées à des problèmes majeurs de paiement.

Pas de difficultés globales

Par ailleurs, la conjoncture évolue vers une reprise rapide et robuste, note le rapport. Le nombre des faillites d’entreprises et les statistiques des organes de conciliation se situent actuellement dans la fourchette habituelle, voire en dessous du niveau de l’année précédente.

Une telle situation montre qu’il n’y a pas pour l’instant d’indices pointant des difficultés globales et généralisées dans les domaines de loyers commerciaux, souligne le Conseil fédéral. Aucune mesure supplémentaire n’est donc nécessaire pour le moment.

Et le gouvernement de noter que les Etats européens ont également pris des mesures pour assurer les liquidités des entreprises. Aucune réduction de loyer n’a été décrétée dans onze pays étudiés. Les rares mesures touchant au droit du bail ont porté sur le prolongement des délais de paiement ou de résiliation.

Le Conseil fédéral note toutefois que des «situations insatisfaisantes dans des cas précis» ne sont pas exclues. Un suivi doit être effectué. «En fonction de l’évolution de la pandémie, la situation pourrait rapidement s’aggraver».

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