Le Conseil fédéral veut moderniser le contrôle des fusions d’entreprises

AWP

1 minutes de lecture

Le gouvernement prévoit une révision partielle de la loi sur les cartels.

Les fusions d’entreprises devraient être contrôlées de manière plus moderne. Le gouvernement prévoit à cet effet une révision partielle de la loi sur les cartels, annonce-t-il mercredi.

Le but de la réforme est d’adapter la norme de contrôle de la Commission de la concurrence (Comco) à la pratique internationale. Le nouveau test SIEC (significant impediment to effective competition) est utilisé par la plupart des pays européens. Il permet d’interdire les fusions ou de les assortir des réserves nécessaires lorsqu’elles constituent une entrave considérable à la concurrence.

Le test de dominance utilisé actuellement autorise ces mesures uniquement lorsqu’une fusion supprime entièrement la concurrence efficace. Le changement de système devrait avoir un effet positif sur la concurrence, selon deux études commandées par le Secrétariat d’Etat à l’économie.

La révision intégrera deux demandes du Parlement. Les procédures judiciaires liées au droit de la concurrence devraient être simplifiées et accélérées. Et les parties à des procédures administratives devraient avoir droit à une allocation de dépens.

Il s’agit de tenir compte du fait que les PME sont souvent dépassées par le régime actuel. Les procédures sont souvent trop longues et trop onéreuses pour les petites entreprises et pour les particuliers.

Deux éléments techniques issus de la loi sur les cartels rejetée par le Parlement en 2014 compléteront la réforme. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie de préparer un projet en ce sens. La consultation devrait être lancée en automne.

A lire aussi...