La FMH et les assureurs de Curafutura se sont entendus sur de nouveaux tarifs de facturation des prestations ambulatoires. Ils ont remis vendredi au Conseil fédéral une nouvelle structure tarifaire simplifiée baptisée Tardoc.

Ils visent une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Mais rien n’est joué. Le gouvernement doit d’abord y donner son feu vert et leur proposition ne fait pas l’unanimité. Les assureurs maladie de Santésuisse et l’association des hôpitaux H+ s’en distancient.

Tardoc doit remplacer la structure Tarmed qui est dépassée et ne permet pas de rémunérer les prestations selon le niveau actuel de la médecine, la technique médicale et les coûts de personnel. Dans Tardoc, les prestations purement stationnaires ont été supprimées et le catalogue de prestations réduit de 4600 à près de 2700 positions.

Les règles d’application et de facturation ont été redéfinies en concertation avec les sociétés de discipline médicale, a communiqué l’organisation tarifaire ats-tms qui réunit curafutura (CSS, Helsana, KPT et Sanitas qui représentent environ 40% des assurés), la Fédération des médecins suisses et la Commission des tarifs médicaux LAA.

Les avis des assureurs et des médecins sur la manière de mettre en oeuvre la réforme sans faire gonfler les coûts lors de la transition divergent. Les deux partenaires ont donc soumis deux versions de Tardoc. Elles diffèrent uniquement sur le nombre de points tarifaires, assure l’organisation.

Selon nos informations, «la version de la FMH fera peser sur les payeurs de primes une charge de 2 à 3 milliards de francs de plus qu’avec Tarmed», critique le chef de la communication de Santésuisse Matthias Müller. La structure ne respecte pas le principe de la neutralité des coûts. Elle conforte en outre la rémunération de positions individuelles au lieu de miser sur des forfaits.

Les médecins pourront optimiser leurs revenus et continuer de facturer les prestations par minutes. En collaboration avec l’association des chirurgiens (FMCH), Santésuisse travaille sur un projet qui met le patient au centre. Elle espère le finaliser dans les prochains mois.

Les hôpitaux se sont retirés des travaux d’ats-tms en septembre 2017. Un an avant, H+ avait déposé sa propre proposition au Département de l’intérieur tout en se disant ouverte à des améliorations.

H+ veut étudier la proposition d’ats-tms en détail et la comparer à la sienne. Les tarifs ne doivent pas varier selon que les prestations sont fournies par un médecin en cabinet ou en hôpital. Le Conseil fédéral ne pourra toutefois pas approuver une proposition minoritaire. «La priorité maintenant est de former une nouvelle organisation tarifaire ambulatoire avec tous les partenaires et les cantons», a déclaré à Keystone-ATS Anne Bütikofer, directrice d’H+.

Depuis son introduction en 2004, Tarmed n’a jamais subi de réforme globale faute d’accord entre les partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral est intervenu en 2014 pour baisser le tarif de certaines prestations techniques au profit des prestations médicales intellectuelles.

Une autre piste est sur la table. Pour lutter contre la hausse des coûts de la santé, le Conseil fédéral a mis en consultation en septembre 2018 un train de mesures incluant la mise sur pied d’une organisation tarifaire nationale indépendante chargée d’élaborer, de développer et d’adapter les structures tarifaires ambulatoires.