La charge fiscale sur l’émission d’emprunts ne doit pas augmenter

AWP

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Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements.

Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l’unanimité une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite («too big to fail») oblige les banques d’importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise.

Les banques peuvent ainsi être contraintes d’émettre des emprunts avec des règles de conversion spéciales en cas de problèmes de solvabilité, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. A partir du 1er janvier 2020 au plus tard, ces émissions devront être faites par la société mère qui transférera les fonds obtenus aux sociétés du groupe ayant besoin de fonds propres.

Cette méthode augmente l’impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. A long terme, la Confédération et les cantons pourraient engranger des centaines de millions de francs. Problème: cette hausse de la charge fiscale conduit aussi à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation du «too big to fail».

Pas d’impôt sur le bénéfice

Ces emprunts devraient donc être exonérés non seulement de l’impôt anticipé et des droits de timbre, mais encore de l’impôt sur le bénéfice. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation, mécanisme d’imposition du bénéfice qui empêche l’imposition multiple au sein d’un même groupe.

Les charges d’intérêts relevant des emprunts spéciaux ne seront plus pris en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

Le Conseil fédéral a proposé d’appliquer les nouvelles règles à l’ensemble des banques «too big to fail» opérant des transferts de fonds intragroupe. Certains milieux économiques ont critiqué une inégalité de traitement par rapport aux autres entreprises.

La question d’étendre l’adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés-mères et à d’autres sociétés axées sur les résultats a été soulevée lors du débat au National. «Il est vrai qu’il y a une certaine inégalité de traitement entre UBS ou Credit Suisse et Novartis ou Roche», a relevé Pirmin Bischof (PDC/SO) pour la commission.

Le ministre des finances Ueli Maurer a répété que ce problème pourrait être réglé dans le cadre d’une révision législative ultérieure. Aujourd’hui, il s’agit d’une étape intermédiaire afin de répondre aux dispositions relatives à la capitalisation. «Nous voulons que les grandes banques soient bien capitalisées», a-t-il dit.

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