Banques: la charge fiscale ne devrait pas augmenter lors d'un emprunt

AWP

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Le National a adopté jeudi une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. Le National a adopté jeudi une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite («too big to fail») oblige les banques d’importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise.

Les banques peuvent ainsi être contraintes d’émettre des emprunts avec des règles de conversion spéciales en cas de problèmes de solvabilité, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. A partir du 1er janvier 2020 au plus tard, ces émissions devront être faites par la société mère qui transférera les fonds obtenus aux sociétés du groupe ayant besoin de fonds propres.

Cette méthode augmente l’impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. A long terme, la Confédération et les cantons pourraient engranger des centaines de millions de francs. Problème: cette hausse de la charge fiscale conduit aussi à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation du «too big to fail».

Pas d’impôt sur le bénéfice

Ces emprunts devraient donc être exonérés non seulement de l’impôt anticipé et des droits de timbre, mais encore de l’impôt sur le bénéfice. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation, mécanisme d’imposition du bénéfice qui empêche l’imposition multiple au sein d’un même groupe.

Les charges d’intérêts relevant des emprunts spéciaux ne seront plus pris en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral proposait d’appliquer les nouvelles règles à l’ensemble des banques émettant des instruments «too big to fail» et opérant des transferts de fonds intragroupe. Certains milieux économiques ont critiqué une inégalité de traitement par rapport aux autres entreprises.

Le gouvernement a finalement décidé de n’appliquer le nouveau régime qu’aux banques d’importance systémique pour limiter au maximum la portée de la dérogation.

Pas d’extension à ce stade

Les députés ont suivi. Par 122 voix contre 59, ils ont refusé d’étendre l’adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés-mères et à d’autres sociétés axées sur les résultats.

Les assureurs et les groupes industriels sont logés à la même enseigne que les banques d’importance systémiques, a plaidé en vain Thomas Aeschi (UDC/ZG). Il faudrait poser les conditions pour que les sociétés-mères restent sises en Suisse. Selon le Zougois, la moins-value fiscale ne devrait pas dépasser les 60 millions de francs.

Cela n’a pas convaincu, même dans les rangs bourgeois. Le sort des autres sociétés ne sera pas réglé avant la réforme à venir de l’impôt anticipé, a répliqué Beat Walti (PLR/ZH). Le National devrait pouvoir se prononcer lors de la session d’hiver sur une motion qui invite le Conseil fédéral à mettre les bouchées doubles.

La gauche a déjà fait part de son opposition. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, la priorité va à la réforme de l’imposition des entreprises. Il faut d’abord s’assurer qu’elle sera adoptée avant de se pencher sur l’impôt anticipé.