Les banques ne devraient pas voir leur charge fiscale augmenter quand elles émettent certains emprunts. La commission de l’économie du National se rallie, à l’unanimité, à la loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements, a-t-elle communiqué mardi.

Le régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite («too big to fail») oblige les banques d’importance systémique à détenir des fonds propres suffisants pour ne pas devoir être sauvées par le contribuable en cas de crise.

Les banques peuvent ainsi être contraintes d’émettre des emprunts avec des règles de conversion spéciales en cas de problèmes de solvabilité, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. A partir du 1^er janvier 2020 au plus tard, ces émissions devront être faites par la société mère qui transférera les fonds obtenus aux sociétés du groupe ayant besoin de fonds propres.

Cette méthode augmente l’impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. L’augmentation de la charge fiscale conduit ainsi à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation du «too big to fail».

Ces emprunts devraient donc être exonérés non seulement de l’impôt anticipé et des droits de timbre, mais encore de l’impôt sur le bénéfice. Il s’agit d’adapter le calcul de la réduction pour participation, mécanisme d’imposition du bénéfice qui empêche l’imposition multiple au sein d’un même groupe.

Les charges d’intérêts relevant des emprunts spéciaux ne seront plus pris en compte en tant que frais de participation. Idem pour les fonds dégagés qui seront transférés à des sociétés de groupe.

A long terme, l’innovation pourrait potentiellement priver la Confédération de plusieurs centaines de millions de recettes fiscales. Lors de la consultation, certains milieux économiques ont critiqué le fait que le projet se limite au cadre fiscal applicable aux banques.

Le gouvernement a toutefois décidé de n’appliquer la nouveauté qu’aux banques d’importance systémique pour limiter au maximum la portée de la dérogation. La commission du National est sur la même longueur d’onde.

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a refusé d’étendre l’adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés mères et à d’autres sociétés axées sur les résultats. Pour la majorité, cela dépasserait le cadre du projet.

Par 15 voix contre 10, elle demande néanmoins au Conseil fédéral de reprendre sans délai son projet de réforme de l’impôt anticipé pour améliorer les conditions-cadres fiscales du financement des groupes.