Les instruments financiers émis par les banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail) devraient continuer à être exonérés de l’impôt anticipé jusqu’en 2026. Le Conseil national a accepté lundi, par 146 voix sans opposition et 40 abstentions de prolonger le délai de cinq ans. Les Etats doivent encore se prononcer.

L’exonération des instruments de capital utilisée par les banques d’importance systémique (UBS, Credit Suisse, Raiffeisen, Postfinance ou la Banque cantonale de Zurich) doit permettre de renforcer la stabilité de la place financière helvétique, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Les instruments concernés, comme les bail-in bonds ou les emprunts à conversion obligatoire, permettent aux banques de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de couverture en fonds propres. Ils offrent des conditions concurrentielles aux banques suisses.

Sans prolongation de l’exonération au-delà de 2021, la stabilité financière subirait des conséquences négatives. Les intérêts provenant de ces instruments, émis dès 2022, seraient soumis à l’impôt anticipé, ce qui rendrait plus difficile le placement d’instruments «too big to fail».

Le projet permet aux banques de continuer à répondre aux exigences du régime «too big to fail», sans pour autant que les coûts de capitalisation ne soient élevés à cause de l’impôt anticipé. Il n’a aucune conséquence pour la Confédération ou les cantons puisqu’il ne s’agit que de prolonger la durée d’exonération existante.

Les abstentions sont venues du PS qui a regretté que la réforme de l’impôt anticipé mette du temps à venir. Cette dérogation restera nécessaire tant que la réforme de l’impôt anticipé ne sera pas sous toit, a regretté Jacqueline Badran. «Nous sommes pris en otage», a estimé la Zurichoise.

Le Conseil fédéral a déjà mis en consultation un projet de réforme plus globale de l’impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux de tiers. Mais ce projet est controversé et la réforme ne pourra pas entrer en vigueur en 2022.