La loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) prévoit une réglementation plus stricte pour les intermédiaires d’assurances. Ces nouvelles exigences en matière de formation visent un objectif clair: obtenir une meilleure qualité et une plus grande transparence - et d’ici la fin de l’année 2025, de nombreux intermédiaires d’assurances seront tenus d’acquérir la nouvelle certification. Or, les places de formation et les capacités d’examen ne sont pas disponibles en quantité suffisante.

Depuis le 1er janvier 2024, la loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) est en vigueur, et elle a des répercussions de grande portée sur les intermédiaires d’assurances exerçant en Suisse. Ce sont notamment les nouvelles exigences en matière de formation qui suscitent des débats au sein de la profession.

Alors que les intermédiaires liés (c’est-à-dire les «agents») sont au service d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, les intermédiaires indépendants (c’est-à-dire les «courtiers») agissent dans le seul intérêt des preneurs d’assurance. C’était déjà le cas sous l’ancienne loi, mais désormais, la plupart des intermédiaires d’assurances qui ne sont pas liés à une compagnie d’assurance par le biais d’un contrat de travail sont considérés comme intermédiaires indépendants. Pour ces derniers, on part maintenant du principe d’un rapport de loyauté existant envers les preneurs d’assurance, avec une évaluation faite en adoptant le point de vue des assurés. De fait, les exigences de formation s’appliquent à l’ensemble des intermédiaires d’assurances. Pour les intermédiaires non liés, qui auparavant étaient souvent considérés comme intermédiaires liés, il n’est toutefois pas prévu de délai transitoire. En revanche, le service interne de prospection des compagnies d’assurance ne devra se conformer aux exigences de formation qu’à partir du 1er janvier 2026, ce qui constitue une inégalité de traitement.

Quelles sont les personnes concernées par les nouvelles exigences?

L’ordonnance de surveillance révisée (OS) accorde au terme «d’intermédiaire» un sens particulièrement large. Même si, selon le libellé de l’article 182a alinéa 1 de l’OS, seules les personnes qui conseillent les preneurs d’assurance en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance, ou qui proposent de tels contrats, doivent être considérées comme des intermédiaires d’assurances, la Finma estime, quant à elle, que tous les collaborateurs ayant une responsabilité directe envers la clientèle, c’est-à-dire également ceux du service interne employés au service clientèle ou dans les agences d’assurance, sont des intermédiaires d’assurances. Selon l’art. 182a al. 3 de l’OS, n’en sont exemptées que les personnes dont la tâche se limite à mettre à disposition des données et des informations (c’est-à-dire des fournisseurs d’adresses), de même que les intermédiaires d’assurances qui proposent des assurances de faible importance et en complément à un produit ou à un service, les intermédiaires «annexes» (art. 2 al. 2 lit. f de la LSA). Pour ce qui est de ces derniers, il s’agit de personnes ou d’entreprises qui proposent des assurances en tant que service auxiliaire à leur activité principale. Elles sont délivrées de cette obligation et sont soumises à une surveillance indirecte des entreprises d’assurance. Celles-ci définissent elles-mêmes les connaissances et aptitudes requises pour pouvoir pratiquer une telle activité auxiliaire.

Plafonnement à 600 francs

La nouvelle réglementation concerne particulièrement les intermédiaires annexes. Leur activité d’intermédiation n’est pas soumise à la réglementation, dans la mesure où la prime d’assurance annuelle du contrat d’assurance négocié ne dépasse pas CHF 600 (hors taxes). Sont exclues de cette disposition les assurances complémentaires à l’assurance sociale complémentaire des soins, car celles-ci sont entièrement soumises à la surveillance.

La limite de 600 francs s’inspire de la directive européenne sur la vente d’assurances, qui prévoit une réglementation similaire, en appliquant un montant limite de 600 euros. Dans la pratique, cela signifie que les petits produits d’assurance tels que les assurances lunettes, téléphone portable ou voyage peuvent continuer à être proposés sans devoir satisfaire aux exigences de formation correspondantes. En revanche, quand il s’agit de primes plus élevées, les règles applicables sont les mêmes que celles qui concernent les intermédiaires d’assurances (liés ou non). Les garagistes, par exemple, qui souhaitent proposer des assurances pour véhicules à moteur - dont les primes annuelles dépassent généralement 600 francs - sont confrontés à un choix difficile: il leur faut soit restreindre fortement leur activité d’intermédiation, ou alors se conformer aux nouvelles prescriptions de formation et d’enregistrement. Le secteur de l’assurance a cependant déjà pris ses dispositions, dans la mesure où il permet de passer un examen de certification (d’ampleur réduite) en vue d’une activité de courtage portant sur un mandat de produit spécifique (par exemple dans la filière automobile).

Problèmes de formation et manque de capacités

Les exigences prévoient une qualification échelonnée selon le type d’intermédiaire d’assurances et la nature des assurances vendues. Dans ce contexte, la formation peut être dispensée sous forme de modules, ce qui est fondamentalement une bonne chose. Ce qui fait toutefois défaut, c’est un modèle qui permette aux personnes issues d’un autre domaine professionnel de découvrir progressivement le nouveau métier, en se formant « sur le tas », selon le mode « moniteur d’auto-école » et sous la surveillance d’un intermédiaire d’assurances accrédité. Cela représente notamment un problème pour les entreprises de courtage, car les nouveaux collaborateurs ne peuvent travailler de manière productive qu’après avoir suivi une formation (du moins partielle) : les courtiers devront alors financer cette formation durant laquelle les nouveaux venus ne seront pas encore en mesure de contribuer au chiffre d’affaires. Dans l’idéal, la durée moyenne de la formation est d’environ trois mois, mais en règle générale, elle est plutôt de six mois. Pour les nombreuses personnes débarquant dans le métier, elle peut même être encore plus longue.

Un autre problème réside dans la disponibilité limitée des places de formation et des possibilités d’examen. D’ici la fin de l’année 2025, toutes les personnes concernées devront avoir suivi la formation requise. Il s’avère toutefois que les capacités disponibles actuellement ne permettent pas de couvrir ces besoins en temps voulu. Les intermédiaires d’assurances expérimentés et liés de longue date, qui pouvaient jusqu’à présent exercer leur activité sans formation certifiée, doivent désormais combler cette lacune en peu de temps. Au lieu de pouvoir se consacrer au conseil et au service à la clientèle, de nombreuses entreprises de courtage se voient ainsi contraintes d’adapter leurs procédures internes et de mettre en place de nouveaux programmes de formation.

En principe, les nouvelles directives de formation à l’intention des intermédiaires d’assurances constituent une étape utile et importante dans les mesures mises en œuvre pour assurer la qualité. Mais les défis qui s’y rattachent mobilisent actuellement une part importante des ressources de la profession.