Le National peut se prononcer sur le compromis appelé à sauver la réforme de l’imposition des entreprises d’un nouveau naufrage. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 34 voix contre 5 une mouture incluant le financement de l’AVS et visant un nouvel équilibre.

La réforme est importante et urgente, mais elle menace de s’écrouler. Au centre-droit comme à gauche, on a souligné la nécessité de trouver un nouvel équilibre. La solution retenue ne fera pas école. Mais le compromis politique est un art, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

L’opposition est venue de l’UDC qui ne veut pas lier fiscalité des entreprises et AVS. Le Conseil fédéral avait déjà ajouté un volet social après l’échec de la RIE III devant le peuple en février 2017. Il souhaitait miser sur une hausse des allocations familiales. Cela n’a pas permis d’éteindre le feu, a reconnu Ueli Maurer.

Le compromis laisse tomber les allocations et prévoit que chaque franc d’impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l’imposition des entreprises sera «compensé» par un franc au profit de l’AVS. Soit 2 milliards de francs à ce stade des discussions.

Une telle proposition permettrait de calmer un moment les débats sur la réforme de l’assurance et de garantir un répit de trois à quatre ans dans la fonte du capital du 1er pilier.

Le taux de cotisation serait augmenté de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l’employeur et +0,15%, à 4,35% pour le salarié). Cette mesure rapporterait 1,2 milliard de francs en 2020.

L’intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait à l’AVS. La Confédération ne garderait plus sa part de 17%. Le fonds de compensation pourrait ainsi compter avec 520 millions de plus dans deux ans.

Enfin, la Confédération relèverait progressivement sa contribution à l’AVS en fonction des répercussions de la réforme. Sa participation passerait ainsi en 2020 de 19,55 à 20,20%, soit une hausse des recettes de 300 millions.

Le grand marché passé ne s’arrête pas là. Une concession a été faite à la droite et à l’économie concernant la hausse de la base d’imposition des dividendes. Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques.

Seule la Confédération devrait afficher ce taux. Au niveau cantonal, ce ne devrait être que 50%. La gauche a plaidé en vain (25 voix contre 14) pour 70% partout. La droite n’a pas eu plus de succès (26 voix contre 12) en s’opposant à toute hausse.

Le modèle retenu rapporterait trois bonnes centaines de millions de moins que la proposition initiale du Conseil fédéral. Dans l’hypothèse où seuls les cantons concernés (UR,GL,AI,AG) adapteraient leur taux au nouveau minimum exigé, les cantons et les communes pourraient compter sur des recettes supplémentaires de 40 millions et la Confédération sur 80 millions.

La concession faite à la gauche porte sur le principe de l’apport sur le capital introduit en 2011 par la précédente réforme. Des milliards peuvent être distribués francs d’impôts aux actionnaires. La gauche n’a eu de cesse de critiquer cette mesure.

Une limite devrait être posée: les entreprises cotées en bourse ne devraient pouvoir recourir à cette pratique que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. La gauche va essayer d’obtenir davantage.

Ce principe vaudra pour toutes les réserves issues d’apports de capital à l’exception de celles qui sont remboursées au sein d’un même groupe et de celles qui ont été constituées après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’un transfert vers la Suisse.

Ces règles doivent s’appliquer par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital. Par 30 voix contre 11, les sénateurs ont refusé de suivre la gauche et d’étendre cette règle aux remboursements du capital-actions et du capital social. Le concept pourrait être affiné au National.

L’impact de la mesure est difficile à estimer. Au Conseil des Etats, on part de l’idée que les recettes augmenteront de 150 millions, dont 90 millions pour la Confédération et 60 millions pour les cantons et les communes.

La dernière concession concerne Zurich. Ce canton n’avait pas apprécié que le Conseil fédéral laisse tomber les très décriés intérêts notionnels (déduction d’intérêts fictifs). Une solution de déduction pour autofinancement taillée sur mesure pour Zurich a été préparée.

Facultative, elle est destinée aux cantons à forte fiscalité. Pour l’appliquer, il faut que, dans le chef-lieu, le taux cumulé d’impôt cantonal, communal et d’éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l’ensemble du barème.

Cette mesure associée à l’extension des réductions sur les fonds propres dans l’imposition du capital entraînera une baisse de recettes de quelque 55 millions pour les cantons.