Le Conseil fédéral a maintenu les orientations essentielles, en particulier l’équilibre de la réforme. Cette hausse de la part des cantons et des communes à l’IFD pour compenser les pertes dues à la réforme satisfait à la principale exigence de ces derniers.
Le Conseil fédéral a fixé mercredi les lignes directrices du message du projet fiscal 17. Sur la base de la consultation, il a décidé d’augmenter la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct de 17 à 21,2% et non à 20,5% comme prévu initialement.
Le Conseil fédéral a maintenu les orientations essentielles, en particulier l’équilibre de la réforme. Cette hausse de la part des cantons et des communes à l’IFD pour compenser les pertes dues à la réforme satisfait à la principale exigence de ces derniers, écrit-il.
Il prévoit que le projet fiscal 17, successeur de la réforme de l’imposition des entreprises III rejetée le 12 février dernier par le peuple, contienne une imposition partielle des dividendes qui doit atteindre 70% au niveau fédéral et au moins 70% au niveau cantonal.
La limitation pour toutes les déductions doit se situer à 70% du bénéfice. La «patent box» (imposition privilégiée des revenus des brevets) est maintenue et est obligatoire dans tous les cantons. L’introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et développement est en revanche facultative.
Enfin, le projet fiscal 17 comprend un volet social. Les montants minimaux des allocations familiales doivent être augmentés de 30 francs, soit de 200 à 230 francs par enfant et de 250 à 280 par jeune en formation.
Face à la pression internationale, la Suisse doit abroger les allègements accordés actuellement via des statuts spéciaux à quelque 24’000 multinationales. Mais le peuple a refusé par 59,1% la première mouture, la jugeant trop déséquilibrée et comportant trop d’allègements fiscaux en faveur des entreprises et des actionnaires.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral souligne la très grande urgence du projet. Il souhaiterait adopter le message définitif au Parlement à la fin du mois de mars, pour que le Parlement puisse terminer ses débats lors de la session d’automne.
Si aucun référendum n’est lancé, les premières mesures du projet pourraient entrer en vigueur début 1919, alors que la majeure partie des mesures interviendraient dès 2020.