Droit de recours supprimé sur les petits projets de construction

AWP/ATS

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Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d’une organisation environnementale.

Les organisations environnementales ne pourront plus faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil national a éliminé lundi les dernières divergences sur ce projet.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet veut éviter qu’une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d’une organisation environnementale.

Le droit de recours des organisations ne s’appliquera donc plus aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2.

Exceptions

Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d’importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

Le Conseil des Etats a estimé que seuls les effets sur les sites d’importance nationale sont déterminants. Il a aussi biffé le maintien du droit de recours dans l’espace réservé aux eaux estimant qu’il existe déjà suffisamment de règlementations sur le sujet. Le National s’est rallié à ces décisions.

La gauche, le PVL et quelques centristes ont plaidé en vain pour que le droit de recours ne soit levé que pour les projets qui n’entrent que peu dans l’espace réservé aux eaux, en vain. La proposition a été rejetée par 118 voix contre 72.

Gauche et PVL opposés

La gauche et le PVL était opposés à l’ensemble du projet. Lors des débats, divers orateurs ont rappelé que les tribunaux donnent raison aux recourants dans la majorité des cas, en raison d’une violation de la loi ou d’un manquement dans la procédure. De plus, la majorité des recours proviennent de particuliers, comme les voisins.

Ces partis ont aussi échoué à réduire la portée du projet. Ils auraient voulu que le droit de recours ne soit levé que pour les projets d’une surface plancher de 250m2 ou moins, soit la surface moyenne d’une maison familiale en Suisse.

Le Conseil fédéral était favorable au projet.

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