COVID-19: avancée vers l’aide pour les loyers des commerçants

AWP

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Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi le projet de loi COVID-19 sur les loyers.

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne devront payer que 40% de leur loyer. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi un projet en ce sens jusqu’au 4 août.

Le gouvernement a toujours estimé que locataires et bailleurs devaient s’entendre entre eux. Le Parlement n’était cependant pas de cet avis et lui a forcé la main lors de la session d’été.

Jusqu’à 20’000 francs de loyer

Le projet de loi COVID-19 sur les loyers, mis en consultation mercredi, est une loi fédérale urgente de durée limitée. Il prévoit que les locataires et les paysans ne paieront que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus. Le reste sera à la charge des bailleurs.

La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20’000 francs par mois. Si le loyer mensuel se situe entre 15’000 et 20’000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer par écrit à l’application du règlement proposé. Pour les établissements de santé ayant dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois.

Les bailleurs en détresse économique pourront déposer une demande d’indemnisation. Ils y auront droit lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que sa survie économique est mise en péril.

Consultation raccourcie

La consultation, dont la durée a été considérablement raccourcie, se termine le 4 août 2020. Le gouvernement prévoit de soumettre le message correspondant au Parlement d’ici à mi-septembre. Il lui proposera par ailleurs une procédure extraordinaire afin que l’examen du projet de loi puisse se faire durant la même session.

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