L’assurance-chômage pourra bien recevoir le financement additionnel de 14,2 milliards de francs nécessaires en raison du COVID. Le National a approuvé lundi à l’unanimité l’adaptation de la loi qui permet d’éviter une ponction sur les salaires.

Le projet vise à créer la base légale pour permettre un financement additionnel extraordinaire de l’assurance-chômage par la Confédération en 2020. La crise du COVID a en effet fait exploser à des niveaux sans précédent les charges de l’assurance.

En avril, près de 1,9 million de travailleurs ont bénéficié de réduction d’horaire de travail. Le taux de chômage en moyenne annuelle pour cette année est estimé à 3,8%.

D’après les estimations actuelles, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires découlant du COVID-19 de plus de 12 milliards de francs pour 2020. Le Parlement a déjà débloqué un crédit additionnel d’au plus 14,2 milliards lors de sa session d’été.

Ce financement extraordinaire permet d’éviter que le fonds de l’assurance-chômage n’atteigne un endettement supérieur à 8 milliards de francs à la fin de l’année. Car si on dépasse ce seuil, cela enclenche un mécanisme de hausse des cotisations pouvant aller jusqu’à 0,3% de la masse salariale, a indiqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD), pour la commission.

L’adaptation de loi permet de déroger à ce mécanisme en raison du caractère exceptionnel de la pandémie, a poursuivi le Vaudois. «On ne veut pas pénaliser l’économie avec des cotisations salariales supplémentaires, alors que nous nous dirigeons vers une récession», a renchéri Regine Sauter (PLR/ZH).

La nouvelle base légale devra aussi permettre de fournir une aide exceptionnelle à l’assurance-chômage en 2021, au cas où la pandémie continuerait à peser sur le marché du travail. Le Conseil des Etats se prononcera lundi prochain.

PME: coup de pouce aux conjoints

La Chambre du peuple a également accepté par 100 voix contre 77 une motion demandant d’inscrire dans la loi l’octroi du chômage partiel aux personnes travaillant dans l’entreprise de leur conjoint. La gauche, le PDC et les Verts libéraux se sont alliés pour pérenniser cette mesure introduite dans le cadre du droit d’urgence lié au COVID-19.

Il s’agit de corriger une injustice, a plaidé Benjamin Roduit (PDC/VS) qui s’exprimait au nom de la commission. Les indépendants paient les cotisations, mais n’ont pas droit aux indemnités chômage. Il a souligné que la révision demandée se limiterait aux cas de rigueur, à savoir pour des événements non imputables aux employeurs, comme une pandémie ou une catastrophe naturelle.

Les indemnités seraient plafonnées selon un mode de calcul à définir. Il ne s’agit pas de généraliser les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), mais d’éviter la faillite de l’entreprise, le licenciement de collaborateurs ou le recours à l’aide sociale, a-t-il poursuivi.

Risque d’abus

Pour le chef du Département fédéral de l’Economie, le risque d’abus est trop grand. L’employeur détermine lui-même la réduction de l’activité et le manque à gagner pour son conjoint. Cette situation complique les contrôles, a avancé Guy Parmelin.

Des arguments auxquels s’est jointe la droite. Les indemnités pour RHT ont été prévues pour des salariés qui n’ont aucune influence sur la marche de l’entreprise, a rappelé Thomas Aeschi (UDC/ZG). L’aide octroyée durant la crise du coronavirus doit rester l’exception. Si on inscrit ce droit de manière permanente, les coûts du chômage vont encore augmenter, a-t-il plaidé en vain.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.