Assurance maladie: les cantons doivent pouvoir tenir une liste noire des assurés

AWP

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La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté un projet de loi pénalisant les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part.

Les cantons doivent garder la possibilité de tenir des listes noires d’assurés en retard dans le paiement de leurs primes. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté un projet de loi pénalisant les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part.

Ce projet vise à mettre en oeuvre une initiative thurgovienne. La commission l’a adopté à l’unanimité. Mais contrairement à ce qu’elle avait proposé dans son avant-projet, elle a décidé par 8 voix contre 5 de continuer de permettre aux cantons, pour des raisons liées au fédéralisme, de tenir des listes des assurés qui ne paient pas leurs primes, indiquent vendredi les services du Parlement. Les personnes figurant sur ces listes seraient traitées uniquement en cas d’urgence.

Les autres dispositions qui figuraient dans l’avant-projet sont maintenues. Les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part malgré les poursuites devraient être limités dans leur choix de fournisseur de prestations. Les jeunes adultes ne devraient plus être tenus de s’acquitter des primes restées impayées lorsqu’ils n’étaient pas majeurs.

Enfin, les cantons qui le souhaitent doivent pouvoir reprendre des assureurs les actes de défaut de bien à hauteur de 90 % de la créance et les gérer eux-mêmes. Cela permettrait de libérer les assurés et de leur permettre de changer de caisse-maladie et de modèle d’assurance. En 2018, les cantons ont dû prendre en charge plus de 385 millions de francs, sans pouvoir influencer la procédure de recouvrement.

Dans la foulée, la commission a adopté une motion du conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH) demandant que les mineurs ne soient pas mentionnés sur les «listes noires» de mauvais payeurs.

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