Assurance maladie: transmission claire des données individuelles souhaitée

AWP

1 minutes de lecture

Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) devrait pouvoir continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances maladie pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Ces données ne seraient utilisées que dans des cas exceptionnels définis par la loi. Le Conseil des Etats a suivi lundi un projet en ce sens de sa commission.

Depuis 2014, l’Office fédéral de la santé publique collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire. Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés étaient disproportionnés.

Le projet vise à garantir la protection de la personnalité. Il clarifie la base légale concernant les domaines pour lesquels l’OFSP est autorisé à collecter des données auprès des caisses, a expliqué Erich Ettlin (PDC/OW). L’étendue et les objectifs de la récolte des données, ainsi que les modalités d’exploitation, sont précisés.

Le National avait adopté en septembre une version plus stricte, où les données individuelles ne doivent pas servir à évaluer la compensation des risques. Le Conseil des Etats a maintenu tacitement sa version en rejetant la proposition du National.

Des données individuelles ne seraient utilisées que dans des cas exceptionnels définis par la loi et pour des tâches bien délimitées, a affirmé M. Ettlin. La transmission de données agrégées doit être privilégiée. Il s’agit d’éviter que la collecte de données et leur traitement puissent conduire à une réidentification des personnes.

Par 26 voix contre 13, les sénateurs n’ont pas souhaité que l’OFSP puisse évaluer et contrôler le caractère économique et la qualité des prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et appareils, comme le souhaitait le Conseil fédéral et une minorité de gauche.

Le dossier retourne au Conseil national.
 

A lire aussi...