Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur une modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA). Ce projet, qui vise à assurer la conformité internationale des dispositions suisses en matière de blanchiment d'argent, permettra de renforcer l'image de la place financière suisse.

Le Conseil d'Etat a toutefois formulé les remarques suivantes sur le projet de loi soumis à consultation:

• suite à la proposition de supprimer le droit de communiquer en cas de soupçon simple, du fait que la délimitation avec un soupçon fondé n'est pas aisée, il conviendrait également de modifier l'art. 9 LBA en supprimant la référence à des «soupçons fondés»;
• selon le projet de loi, l'organe de révision doit immédiatement dénoncer un conseiller au DFF s'il constate ou présume que le conseiller a enfreint ses obligations selon l'art. 10b LBA. Une telle communication n'est pas suffisante et devrait être faite au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Par ailleurs, il n'est pas justifié de traiter différemment les organes de révision des conseillers et des négociants, qui, eux, ont l'obligation de communiquer au MROS;
• le projet complète la LBA en réglant les obligations de diligence des conseillers. Le projet prévoit (art. 8c) que lorsqu'un conseiller ne peut pas remplir ses obligations de diligence, il doit refuser ou rompre la relation d'affaires. Il conviendrait de prévoir une obligation de communiquer au MROS pour les conseillers à l'instar des intermédiaires financiers.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au DFF un certain nombre d'observations générales de nature à renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent:

• la notion d'intermédiaire financier est trop restrictive. Bon nombre de secteurs économiques utilisables pour blanchir des fonds d'origine criminelle échappent à tout contrôle, notamment dans les domaines du marché de l'art et de la vente au détail d'objets de luxe;
• le mécanisme institué par la loi sur le blanchiment délègue aux intermédiaires financiers le soin de déterminer s'ils procèdent à une communication, ce qui génère chez ces derniers un conflit d'intérêts, lequel est d'autant plus difficile à résoudre que le critère de décision (soupçon fondé) ouvre la porte à des choix erronés;
• il faudrait remédier à l'absence de norme pénale sanctionnant l'irrespect des obligations de diligence (à l'exception du défaut d'identification de l'ayant droit économique) par les intermédiaires financiers, les négociants, et à présent, les conseillers.