La récente crise du Credit Suisse a incité le gouvernement fédéral suisse à réévaluer le cadre réglementaire existant pour les banques d'importance systémique. En avril 2024, le Conseil fédéral a proposé plusieurs mesures visant à renforcer le régime actuel «Too-Big-To-Fail» et à préserver la stabilité financière. Parmi ces mesures figure la mise en œuvre d'un régime des cadres supérieurs, qui vise à répartir clairement les responsabilités et à renforcer la responsabilisation individuelle au sein des échelons les plus élevés des institutions financières.

La nécessité d'une meilleure gouvernance d'entreprise

Dans son rapport annuel 2019, la Finma avait déjà fait de la gouvernance d'entreprise l'un de ses principaux domaines d'intervention. Une gouvernance d'entreprise robuste est essentielle pour garantir que les organisations financières conçoivent, maintiennent et améliorent en permanence leurs règles et structures internes qui favorisent une gestion et un contrôle efficaces de leurs opérations.

Cependant, les récentes faillites du secteur bancaire ont révélé des lacunes persistantes dans le gouvernement d'entreprise, en particulier dans les pratiques de gestion des risques et la culture organisationnelle. Ces lacunes peuvent contribuer de manière significative aux crises bancaires. Le Conseil fédéral a donc souligné la nécessité de renforcer les incitations à la bonne gouvernance d'entreprise.

Renforcer la responsabilité individuelle

La responsabilité individuelle est l'un des principaux domaines d'action de la Finma. La Finma a déjà mis en place des instruments et des mesures visant à responsabiliser les personnes qui ont gravement enfreint les dispositions de surveillance. Toutefois, dans la pratique, il peut s'avérer difficile de démontrer que des personnes au sein de grandes organisations ont violé des politiques et/ou des réglementations internes. Pour y remédier, le Conseil fédéral a proposé l'introduction d'un régime applicable aux cadres supérieurs («Senior Managers Regime») en tant qu'exigence organisationnelle.

Régime des cadres supérieurs

Le champ d'application du régime des cadres supérieurs couvrirait les banques d'investissement et potentiellement d'autres entités financières. Ses exigences réglementaires seraient proportionnelles et ajustées en fonction de la taille, de la complexité et du profil de risque de chaque banque.

La proposition du Conseil fédéral présente les éléments essentiels suivants pour un régime applicable aux cadres supérieurs:

• Attribution et exercice clairs des responsabilités: Les responsabilités doivent être clairement définies et assorties d'une obligation de les assumer, y compris l'obligation d'atténuer les fautes professionnelles.
• Incitations et sanctions: Des incitations appropriées doivent être offertes aux individus et des sanctions doivent être imposées en cas de manquement aux obligations, soit par l'établissement (par exemple, réduction de la rémunération variable), soit par l'organe de surveillance (par exemple, interdiction d'exercer une activité dans le secteur).
• Documentation et conformité: Les responsabilités découlant du régime des cadres supérieurs doivent être correctement documentées, mises à jour et transmises à la Finma conformément aux exigences réglementaires.

Perspectives d'avenir

La volonté de renforcer la responsabilité individuelle est antérieure à la crise du Credit Suisse, mais l'urgence s'est intensifiée à la suite de celle-ci. En proposant la mise en place d'un régime des cadres supérieurs, le Conseil fédéral entend s'aligner sur les autorités internationales et promouvoir une forte culture de la responsabilité et de l'éthique au sein du secteur financier.

Bien que le cadre d’un régime des cadres supérieurs soit susceptible d'atténuer les risques excessifs, sa mise en œuvre pourrait poser des problèmes. Le déploiement réussi du régime des cadres dirigeants nécessitera un dialogue permanent entre les organismes de réglementation suisses et internationaux, les entités financières et les autres parties concernées afin d'assurer sa mise en œuvre efficace.