La marge de manœuvre budgétaire de la Confédération se restreint en raison des dépenses liées. La part de ces dernières a augmenté, en passant d’environ 55% en 2015 à 62% en 2020. Et elle devrait encore progresser pour s’établir à environ 65% d’ici 2025. La commission compétente du National juge cette évolution «préoccupante».

Près de deux tiers des dépenses ne pourront pratiquement pas, voire pas du tout, être adaptées dans les prochains budgets, écrit l’Administration fédérale des finances dans un rapport publié lundi.

Chaque année, le Parlement adopte le budget pour l’année suivante. Les dépenses prévues pour 2022 s’élèvent à 78 milliards de francs. Une part considérable de celles-ci ne peut cependant pas être adaptée à court terme.

La raison de cela peut être, d’une part, des dispositions constitutionnelles et légales. On peut citer à titre d’exemple les contributions aux assurances sociales ou la part des cantons aux recettes de la Confédération, dont les montants sont fixés de manière contraignante.

La limitation de la marge de manœuvre budgétaire peut, d’autre part, être due à des variables exogènes telles que la variation des taux d’intérêt, l’évolution démographique ou le nombre de demandes d’asile. Ces facteurs ne peuvent pas non plus être modifiés à court terme.

Mais c’est principalement l’adoption par le Conseil fédéral et le Parlement de nouvelles affectations qui est à l’origine de la hausse enregistrée depuis 2015.

Parmi elles, figurent la création des fonds pour les transports (fonds d’infrastructure ferroviaire FIF) et fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA), l’intégration dans le budget fédéral du fonds alimenté par le supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport d’électricité, le train de mesures «Réforme fiscale et financement de l’AVS», ainsi que les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Le projet de réforme AVS 21 prévoit par ailleurs une augmentation de la TVA en faveur de l’AVS.

Outre les nouvelles affectations, certaines dépenses liées ont tendance à croître plus rapidement que les recettes, ce qui peut mener à terme à des effets d’exclusion. C’est dans le domaine social que les dépenses fortement liées affichent une dynamique de croissance supérieure à la moyenne.

Les contributions que la Confédération verse à l’AVS et celles qui reviennent aux cantons au titre des prestations complémentaires et des réductions individuelles de primes représentent un cinquième des dépenses totales de la Confédération.

D’importantes réformes sont nécessaires dans divers domaines pour réduire les affectations existantes à moyen et long terme. Le rapport présente des pistes en la matière.

Il a été réalisé à la demande de la Commission des finances du Conseil national. Celle-ci souhaite maintenant que le Conseil fédéral présente des mesures pour que les dépenses fortement liées ne croissent pas plus vite que les recettes de la Confédération. Elle a déposé un postulat en ce sens, indiquent lundi les services du Parlement.

Une partie de la commission estime qu’il est nécessaire d’agir sur le plan des recettes. Mais une autre partie, majoritaire, juge que le seul levier d’action à activer se situe au niveau des dépenses.