La croissance du nombre de bâtiments hors de la zone à bâtir devrait être limitée à 1%. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation mercredi à ce sujet, dans cette deuxième étape de la révision de l’aménagement du territoire.

La deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) a été adoptée par le Parlement en septembre 2023. L’objectif est de freiner la construction hors de la zone à bâtir et de la stabiliser à un certain niveau.

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose que le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne dépassent pas 101% des valeurs déterminantes au 29 septembre 2023, précise le gouvernement dans un communiqué.

Le Conseil fédéral prend l’initiative populaire paysage, qui voulait inscrire dans la Constitution l’objectif d’une stabilisation des surfaces construites hors des zones à bâtir, «très au sérieux». Le texte a finalement été retiré après l’adoption de la LAT2 comme contre-projet indirect.

Pour les associations de soutien à l’initiative, l’ordonnance devra mettre en application les objectifs de l’aménagement du territoire: freiner les constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. La réglementation détaillée des nombreuses exceptions prévues dans la loi, qui risquent de mettre en péril la réalisation des objectifs, sera décisive, indiquent-elles dans un communiqué.

620’000 constructions

Actuellement, on dénombre environ 620’000 constructions hors de la zone à bâtir. Une croissance d’un pour cent représente donc quelque 6200 bâtiments. En moyenne, 500 bâtiments sont construits chaque année hors de la zone à bâtir: à ce rythme, il reste un peu plus d’une dizaine d’années avant d’atteindre la limite autorisée.

Le Conseil fédéral propose en outre de préciser l’approche territoriale. Le canton peut définir des zones spéciales, par exemple pour développer des paysages ruraux traditionnels, dans lesquelles les changements d’affectation ou les nouvelles constructions hors de la zone à bâtir sont admissibles à des conditions strictes.

Désaccord en vue sur la prime

Le volume et la surface utilisée des nouvelles constructions doivent être entièrement compensés. Concrètement, cela signifie que d’autres bâtiments ou installations doivent être démolis dans cette zone.

Une prime de démolition est prévue. Le Parlement souhaitait que la prime soit financée par les cantons et la Confédération. Dans son projet, le Conseil fédéral estime toutefois que cette prime doit être financée par les cantons. Et elle «aura pour eux des conséquences financières considérables», reconnaît le gouvernement.

Une attitude déjà jugée «inacceptable» par le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). La Confédération se dérobe ainsi à ses responsabilités, écrit le SAB dans un communiqué.

Priorité agricole

En outre, dans les zones agricoles, le Conseil fédéral entend donner la priorité à l’agriculture sur les autres utilisations, comme l’habitat. Il propose des allègements concernant les nuisances olfactives ou sonores de l’agriculture.

Enfin, il donne aux cantons le mandat d’améliorer les procédures de lutte contre les constructions illégales. La consultation dure jusqu’au 9 octobre 2024. Cette LAT2 fait suite à une première étape de la réforme de l’aménagement du territoire qui visait à densifier l’habitat à l’intérieur du milieu bâti.