Le Tribunal administratif fédéral rejette une mesure provisionnelle réclamée par Visa. L’émetteur de cartes de débit demandait que la hausse des commissions introduite au 1er juillet 2023 reste valable durant l’enquête ouverte par la Commission de la concurrence.
A fin juin 2023, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête concernant la hausse des «commissions d’interchange» prévue dès le 1er juillet 2023 par Visa. Ces commissions sont les frais perçus par l’émetteur lors des transactions avec des cartes de crédit ou de débit et qui sont supportés au final par le commerçant chez qui le paiement a été effectué.
Par souci de «sécurité du droit», Visa a demandé à la commission qu’elle déclare «licite» pour la durée de l’enquête cette nouvelle réglementation. La COMCO a refusé cette requête, estimant qu’elle était contraire à la loi sur les cartels.
Intérêt privé uniquement
Saisi par Visa, le Tribunal administratif fédéral confirme la position de la commission dans un arrêt diffusé mardi soir. Il estime que la demande de Visa vise uniquement à la protéger de tout risque de sanction durant l’enquête.
Une telle exonération de sanctions, justifiée par le seul intérêt privé, est effectivement contraire au régime prévu par la loi sur les cartels, ajoutent les juges de Saint-Gall. Selon la loi, des entreprises qui, comme Visa, mettent en pratique un comportement jugé discutable doivent supporter le risque de sanctions.
Lorsque Visa a annoncé la hausse de ses commissions, le secrétariat de la COMCO l’a jugée un peu supérieure au montant tenu pour approprié, rappelle le tribunal. A ce stade de la procédure, cette appréciation du secrétariat suffit pour garantir la sécurité du droit.
«Incertitudes juridiques»
Visa a pour sa part estimé dans un communiqué mardi soir que la décision «n’est pas une bonne nouvelle pour les commerçants suisses».
L’entreprise rappelle qu’elle a revu à la baisse la commission d’interchange pour les paiements débit en juillet 2023, s’alignant ainsi sur les tarifs européens. Les commerçants helvétiques ne profitent toutefois pas pleinement de cette réduction, estime Visa, en raison «d’incertitudes juridiques» qui subsisteront jusqu’à ce que l’enquête de la COMCO soit terminée.
La décision du Tribunal administratif fédéral n’est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. Visa a indiqué qu’elle «examinera attentivement» le jugement et décidera des suites à donner «en temps voulu». (arrêt B-5972/2023 du 28 février 2024)