Session d'automne des Chambres fédérales: les positions de l’ASB

Communiqué, SwissBanking

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L’Association suisse des banquiers préconise notamment une finalisation rapide de la loi fédérale sur les services d’identification électronique.

Lors de la prochaine session d'automne, le Parlement examinera une série de sujets importants pour la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position.

Les positions de l’ASB en bref 

Dans les deux conseils: 

  • 18.049 Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE): l’ASB prône une finalisation rapide de ce texte. Elle soutient expressément le partage des tâches entre l’Etat et le secteur privé, qui vise à générer la confiance dans le système d’e-ID et à assurer une gestion efficace de ce dernier. La possibilité de communiquer les données et l’inscription dans la loi des obligations de diligence des titulaires d’une e-ID, en particulier, vont dans ce sens. 

Au Conseil des Etats: 

  • 19.3702 Autoriser les rachats dans le pilier 3a: l’ASB soutient la possibilité ouverte aux assurés d’effectuer des rachats a posteriori dans le pilier 3a. La motion permet de réagir de manière individuelle et responsable aux lacunes de prévoyance. La limitation des possibilités de rachat telle qu’elle est proposée fait en sorte que le but de la prévoyance du pilier 3a soit respecté. 
  • 17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020: l’ASB soutient les efforts du Conseil des Etats visant à intégrer les objectifs de l’Accord de Paris dans la révision totale de la loi sur le CO2. Comme la CEATE-CE, elle juge opportun de traiter la question des flux financiers en dehors de ce texte. Aussi est-elle favorable aux postulats 19.3950, 19.3951 et 19.3966 déposés par la CEATE-CE. 

Au Conseil national: 

  • 19.033 Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021: l’ASB s’engage en faveur de l’extension du système d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le secteur bancaire salue cette extension à d’autres Etats partenaires, qui contribue à créer des conditions de concurrence identiques à l’échelon mondial. 
  • 18.452 Banques d’importance systémique. Augmenter les fonds propres à 10 pour cent pour garantir une meilleure couverture des risques: l’ASB rejette cette initiative parlementaire, dans la mesure où les banques d’importance systémique font déjà l’objet d’une réglementation complète grâce à la législation «too big to fail» et où elles sont sûres et stables. Renforcer la réglementation en vigueur est inutile et pèserait lourdement sur la compétitivité des banques concernées.