Session d’été des Chambres fédérales: les positions de l’ASB

Communiqué, SwissBanking

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L’Association suisse des banquiers préconise notamment de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

Lors de la prochaine session d'été, les Chambres fédérales examineront une série de sujets importants pour la place financière. L’Association suisse des banquiers (ASB) prend clairement position. 

Les positions de l’ASB en bref

Au Conseil des Etats: 

  • 18.082 Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales: l’ASB soutient les propositions minoritaires du Conseiller aux Etats Noser ainsi que la proposition de la CER-E de renoncer au «grandfathering» prévu pour les actions au porteur. Pour la Suisse, il est essentiel d’obtenir une note «conforme» du Forum mondial à l’issue de l’examen par les pairs déjà en cours. Cela nécessite de donner suite aux suggestions de modifications formulées dans les propositions minoritaires du Conseiller aux Etats Noser et d’abandonner l’approche du «grandfathering». 
  • 16.050 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification: l’ASB préconise de ne pas entrer en matière. 
  • 18.049 Loi sur les services d’identification électronique: l’ASB soutient cette loi visant à introduire une identification électronique (e-ID) et prône une mise en œuvre rapide. Elle salue la reconnaissance des moyens d’identification existants (p. ex. l’identification selon la CDB) comme base de l’e-ID, mais suggère de renoncer aux délais prévus. 
  • 19.3416 Négociations complémentaires au sujet de l’accord institutionnel avec l’UE: l’ASB recommande de rejeter la motion de la CER-E. Elle est favorable à la conclusion de l’accord, mais subordonne sa signature à quelques clarifications. En revanche, elle considère que des négociations complémentaires ne sont ni nécessaires, ni pertinentes. 

Au Conseil national: 

  • 19.3420 Négociations complémentaires au sujet de l’accord institutionnel avec l’UE: l’ASB recommande de rejeter la motion de la CER-N. Elle est favorable à la conclusion de l’accord, mais subordonne sa signature à quelques clarifications. En revanche, elle considère que des négociations complémentaires ne sont ni nécessaires, ni pertinentes. L’initiative dite de limitation empêche en elle-même un accord institutionnel et ne doit pas justifier une prise de position tardive du Conseil fédéral.