À l’instar de l’impôt sur le revenu, l’impôt complémentaire sera perçu par les cantons dans le cadre d’une procédure de taxation mixte: les autorités fiscales calculent le montant l’impôt avant de le fixer par une décision.
En cas de «oui» le 18 juin en votation, l’imposition minimale selon l’OCDE sera perçue au moyen d’un guichet unique. Le Conseil fédéral a précisé mercredi la mise en œuvre de cet impôt complémentaire, qui ne devra pas être trop lourde administrativement.
La Suisse doit appliquer l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) au moyen d’un impôt complémentaire. Seules les entreprises réalisant un bénéfice de plus de 750 millions d’euros par an sont concernées.
Le Conseil fédéral prévoit de créer un guichet unique pour percevoir cet impôt complémentaire. L’entité constitutive la plus importante sur le plan économique d’un groupe d’entreprises devra payer l’impôt dans le canton dans lequel elle a son siège pour toutes les entités constitutives du groupe qui ont leur siège en Suisse, indique le gouvernement dans un communiqué.
Ce canton versera ensuite à la Confédération et aux cantons qui abritent les autres entités constitutives du groupe leur part aux recettes de l’impôt complémentaire. Cette solution a été élaborée en collaboration avec les administrations fiscales cantonales afin de réduire les charges administratives.
À l’instar de l’impôt sur le revenu, l’impôt complémentaire sera perçu par les cantons dans le cadre d’une procédure de taxation mixte: les autorités fiscales calculent le montant l’impôt avant de le fixer par une décision. Un portail permettra de remettre cette déclaration et d’exécuter la procédure par voie électronique.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) et les cantons concernés y auront accès. La procédure de recours prévoit que toute réclamation contre une décision de taxation devra être adressée directement au Tribunal administratif fédéral.
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation jusqu’au 14 septembre 2023. Si le peuple dit «oui» le 18 juin, le gouvernement pourra introduire l’impôt complémentaire temporairement par voie d’ordonnance au 1er janvier 2024. Il devra ensuite préparer un projet de loi dans un délai de six ans.