Contrats d’assurance: le National veut moderniser les règles

AWP

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La nouvelle mouture devra être soumise au Parlement si possible en même temps que la révision de la loi sur la surveillance des assurances.

Les assurés ne devraient pas être lésés par la réforme de la loi sur le contrat d’assurance. Le National a refusé jeudi d’élargir les possibilités offertes aux assureurs de modifier unilatéralement certains contrats.

Avec la révision de loi, les assureurs devront informer plus largement sur les contrats, désormais aussi en matière de droit et de délai de révocations. Le Conseil fédéral souhaite du coup élargir les possibilités offertes aux assureurs de modifier unilatéralement les conditions d’assurance pour des produits destinés aux consommateurs.

Il suffirait que l’assuré soit informé assez tôt de l’adaptation et puisse résilier son contrat. Soutenue sur le fil par la commission préparatoire, cette solution n’a toutefois pas passé la rampe du National. De nombreux orateurs ont fustigé un «scandale» qui pourrait par exemple empêcher des personnes ayant cotisé des années pour une couverture hospitalière en division privée de pouvoir en profiter une fois qu’elles sont âgées et malades.

Pas exclu

Le référendum se joue sur ce point de la réforme, a averti Beat Jans (PS/BS). La gauche proposait de déclarer nulle toute clause contractuelle prévoyant une modification unilatérale des conditions d’assurance. Une partie du centre a soutenu cette voie proposée initialement par le Conseil fédéral, mais uniquement pour les assurances destinées aux consommateurs.

Cette solution risque de créer un nouveau déséquilibre, au détriment des artisans, a critiqué Olivier Feller (PLR/VD). Au terme d’un vote en cascade, la majorité a préféré s’en tenir au statu quo défendu par Giovanni Merlini (PLR/TI). Les modifications unilatérales resteront possibles, mais il appartiendra aux juges de déterminer si elles sont adéquates.

La situation floue actuelle va ainsi perdurer, il faut aller plus loin, a critiqué le camp rose-vert. La discussion n’est pas close, le Conseil des Etats devra se repencher sur la question, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

La gauche a par ailleurs tenté en vain d’étendre les exigences d’informations à l’égard des clients, par exemple sur les bases régissant la fixation des primes ou de restreindre les droits de l’assureur de modifier la prime en cas de révision des conditions générales.

Délai de révocation

La réforme donne aux assurés deux semaines pour révoquer une police d’assurance. L’assuré pourra aussi revenir sur sa parole en raison d’une modification essentielle du contrat, a complété le National par 97 voix contre 94, à l’initiative du centre et de la gauche.

La commission préparatoire y était opposée. Il n’y a pas de raison de diverger de la réglementation figurant dans le code des obligations, a justifié Céline Amaudruz (UDC/GE).

Les parties devront rembourser les prestations. Pour les assurances vie liées à des participations, la valeur au moment de la révocations serait déterminante, a tenu à préciser une alliance UDC/PLR. L’UDC seule a en revanche échoué à ancrer dans la loi que l’assureur pouvait demander le remboursement de frais de clarifications particulières réalisées en vue de la conclusion du contrat.

La nécessité de moderniser une loi vieille de plus de 100 ans n’est pas contestée. La gauche a toutefois essayé de renvoyer sa copie au gouvernement, estimant qu’il affaiblira les droits des assurés. «Le lobby des assureurs a gagné, les consommateurs méritent mieux», avait critiqué Prisca Birrer-Heimo. Le PDC a accusé le PLR de slalomer en année électorale.

Le débat se poursuit. Le National se penche maintenant sur les violations des obligations d’information des assurés et la résiliation des contrats.