Les assurés devraient pouvoir continuer à changer leur franchise chaque année. La commission de la santé publique du National a décidé, par 18 voix contre 2, de ne pas entrer en matière sur une initiative parlementaire visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

La commission retourne sa veste après le rejet du texte par le Conseil des Etats. Reprenant les arguments des sénateurs, elle estime désormais que le projet risque non pas de renforcer, mais d’affaiblir la responsabilité individuelle, informent vendredi les services du Parlement.

Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d’éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé, met en avant la commission. Et de noter que seul un petit nombre d’assurés changent provisoirement de franchise de manière opportuniste.

L’initiative de l’ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO) visait à fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés auraient pu changer d’assureur, mais auraient été tenus de conserver la même franchise.

La commission a par ailleurs pris acte de la volonté du Conseil fédéral de réexaminer l’introduction d’une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour certaines formes d’assurances. Elle souhaite que ce réexamen soit fait le plus rapidement possible.