Suite à la dernière réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) et du récent vote sur l’imposition minimale de l’OCDE/G20, la fiscalité suisse est-elle encore attractive pour les entreprises locales et étrangères? Interview de Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale en charge du Département fédéral des finances.

Il faudra plus de temps pour connaître les conséquences concrètes du rachat de Credit Suisse sur la place financière et sur l’économie suisse en général. En s’impliquant pour le rachat du Credit Suisse, le Conseil fédéral a voulu préserver la stabilité du système bancaire et éviter une crise financière, qui aurait pu être mondiale compte tenu de l’importance de Credit Suisse. De ce point de vue, l’objectif a été atteint.

Mais tout n’est pas terminé. Le processus de fusion avec UBS est encore en cours. Des licenciements ont déjà été annoncés et c’est évidemment regrettable. Il s’agira d’accompagner les personnes concernées le mieux possible afin qu’elles puissent rapidement réintégrer le marché du travail. Cette tâche relève de la compétence du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

La fiscalité est un critère très important, mais la Suisse a beaucoup d’autres atouts à offrir. Nous avons notre stabilité politique, la qualité de notre formation, la diversité de notre tissu économique, la flexibilité du droit du travail, ou encore notre situation géographique au centre de l’Europe. Au final, les critères déterminants dépendront beaucoup du type d’activité et du marché de l’entreprise désireuse de s’installer en Suisse.

Depuis la dernière réforme fiscale, en 2020, la charge fiscale a légèrement baissé en Suisse pour les sociétés de capitaux. Notre place économique est toujours attractive mais les autres pays ne restent pas inactifs puisque la fiscalité a aussi tendance à baisser à l’étranger. De façon générale, les réformes internationales ont eu pour effet de réduire l’importance de la fiscalité dans la concurrence entre les pays.

Les principaux concurrents de la Suisse varient selon le type d’activité. Les Pays-Bas et l’Irlande sont très compétitifs pour l’implantation des sites de production des entreprises européennes et américaines. S’agissant des activités financières, la concurrence se trouve principalement au Luxembourg et à Singapour. Mais malgré cette concurrence, la Suisse partage aussi avec ces pays des intérêts communs en matière d’imposition internationale des entreprises.

Les conséquences à moyen et long terme sont difficiles à évaluer. Ce qui est sûr, c’est que le taux minimum ne fera pas disparaitre la concurrence internationale pour attirer les entreprises. Jusqu’à présent, la Suisse a toujours réussi à tirer son épingle du jeu en offrant des conditions-cadres attractives.

Il ne sera en revanche pas facile de réduire d’autres impôts pour maintenir notre attractivité fiscale. Nous l’avons vu par le passé avec la réforme de l’impôt anticipé et la suppression du droit de timbre, qui ont été refusées en votation populaire. Il est donc capital pour la Suisse de consolider ses autres atouts.

Les règles de comptabilité sont effectivement différentes. Les grandes entreprises devront donc calculer d'une part le bénéfice selon le droit suisse, d'autre part selon les règles de l'OCDE concernant l'application de l'impôt complémentaire. Ce sera plus compliqué qu’aujourd’hui.

Oui. Avec le taux minimal, ces exonérations tombent à l’eau si le chiffre d’affaires mondial des entreprises est supérieur à 750 millions de francs. Toutefois, le dispositif de l’OCDE prévoit aussi des exceptions dans certains cas bien particuliers, permettant de déduire les charges salariales et les actifs corporels. Ce sont ce qu’on appelle les déductions fondées sur des critères de substance. Le Conseil fédéral a proposé de reprendre ce type d’exonération.

Cette question est actuellement en discussion auprès des acteurs concernés.

Ces critiques sont aujourd’hui complétement infondées. Au cours des dernières années, nous avons adapté nos règles fiscales aux normes internationales. Le respect de ces normes est contrôlé en permanence par les instances internationales compétentes. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements, dont nous sommes membre, a attesté à plusieurs reprises les progrès de la Suisse dans le domaine de l'échange d'informations fiscales.