A l’ouverture du procès en appel de l’ex-patron de Raiffeisen Pierin Vincenz, son avocat a demandé lundi devant la Cour suprême zurichoise de classer l’affaire. Dans le volet concernant l’achat de la société Commtrain, les faits reprochés étaient prescrits, selon lui.
Selon l’accusation, Pierin Vincenz et Beat Stocker auraient constitué une participation occulte dans la société de terminaux de cartes de crédit Commtrain et obtenu une part de l’argent lors de la vente ultérieure à Aduno. Les faits pertinents ont eu lieu à partir de 2005.
L’avocat de Pierin Vincenz a fait valoir qu’une infraction présumée est commise dès que le préjudice survient. C’est donc le moment initial qui compte, et non la persistance du préjudice. Comme le détaille la NZZ, l’avocat a soutenu que le délai de prescription de 15 ans a expiré en août 2021. Par conséquent, l’affaire Commtrain était déjà prescrite en avril 2022 et la procédure contre Pierin Vincenz aurait dû être abandonnée.
L’avocat de Beat Stocker, principal coaccusé et ancien associé de Pierin Vincenz, a lui aussi demandé le classement de l’affaire pour cause de prescription. La condamnation dans l’affaire Eurokaution, start-up vendue en 2014 à Aduno, ne respectait pas non plus selon l’avocat le délai de prescription.
Grosse affluence
Outre les avocats et coaccusés, de nombreux spectateurs et médias étaient présents lundi matin devant la Cour. Pierin Vincenz est apparu de bonne humeur en arrivant au tribunal, mais n’a pas voulu faire de commentaires, a constaté une journaliste de Keystone-ATS.
Le président de la Cour suprême zurichoise a déclaré à l’ouverture n’avoir encore jamais présidé une audience avec autant de parties. Le tribunal a agendé, à titre préventif, dix jours d’audience. La date du prononcé du jugement n’est pas encore connue.
L’audience a débuté par des informations générales et l’examen des questions préliminaires, ce dernier devant durer toute la journée. Les prévenus eux-mêmes n’ont pas encore pris la parole lundi. L’interrogatoire de Pierin Vincenz, 70 ans, est prévu mardi. Des informations plus précises sur sa situation financière ne devraient donc être connues qu’au deuxième jour du procès.
Son ancien associé, Beat Stocker, souffre de sclérose en plaques et se déplace désormais en fauteuil roulant. Son état s’est nettement aggravé depuis le procès en première instance en 2022.
En 2022, Pierin Vincenz a été condamné à trois ans et neuf mois de prison ferme et Beat Stocker, ex-patron de la société d’émission de cartes de crédit Aduno, a écopé d’une peine de quatre ans de prison. Les deux hommes ont été reconnus coupables d’escroquerie, de gestion déloyale qualifiée et de corruption privée passive. La présomption d’innocence s’applique toujours.
L’accusation reproche aux prévenus de s’être enrichis illégalement lors d’acquisitions d’entreprises. Pierin Vincenz et Beat Stocker auraient secrètement pris des participations dans des sociétés avant que Raiffeisen ou Aduno ne les rachètent, empochant ainsi au passage des bénéfices de plusieurs millions de francs.