L’approvisionnement économique de la Suisse sera modernisé et sa résilience renforcée. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l’unanimité un projet gouvernemental en ce sens. Le dossier repart à la Chambre du peuple pour deux divergences.
Le projet a pour but de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en biens et services vitaux en améliorant le fonctionnement général de l’approvisionnement économique du pays. Des crises comme celle du Covid-19 ont montré que l’approvisionnement en biens importants est central en temps de crise pour la société et pour la sécurité de la Suisse, a relevé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission.
Le ministre de l’économie Guy Parmelin a précisé que le projet n’apporte que des ajustements ciblés et ne représente pas une réorientation fondamentale. La responsabilité première de l’approvisionnement reste du ressort des milieux économiques.
L’Etat n’intervient pour soutenir le secteur privé qu’à titre subsidiaire lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’assumer sa tâche par ses propres moyens.
Infractions punies par des amendes
Certaines infractions doivent pouvoir être sanctionnées par amende d’ordre. Actuellement, de telles infractions sont considérées comme des «délits», ce qui entraîne des poursuites pénales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettrait par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d’éteindre ses décorations de Noël en cas de pénurie d’électricité.
Le Conseil des Etats a validé la mouture gouvernementale telle quelle, en refusant deux amendements du National. Premièrement, il n’a pas voulu étendre le nombre d’entreprises devant couvrir les besoins fixés avant que la Confédération n’intervienne.
Deuxièmement, il a accepté de conformer le financement des coûts de stockage et de capital des réserves obligatoires de riz comestible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Cela constitue une exception par rapport aux autres réserves.
Les sénateurs ont encore rejeté une proposition de la gauche visant à assouplir le moment où le Conseil fédéral peut prendre des mesures afin d’éviter une pénurie grave imminente. Franziska Roth (PS/SO) a demandé d’accorder une plus grande flexibilité au gouvernement, qui doit pouvoir décider lui-même quand intervenir. Sans succès.
Le Parlement a validé l’année dernière un premier volet prévoyant la création d’un poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays.