Les cantons approuvent le paquet d’accords avec l’UE, qui est conforme à leurs attentes et consolide à long terme les relations bilatérales. Mais ils attendent un soutien de la Confédération pour les tâches qui découleront de ces accords et qui leur reviendront.
Réunis en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont donné leur aval vendredi par 21 voix contre 4 et 1 abstention. Les cantons de Schwyz, de Nidwald, de Schaffhouse et du Tessin se sont opposés aux accords.
Quant à Obwald, il s’est abstenu pour des raisons formelles, car le gouvernement cantonal ne s’est pas encore définitivement prononcé, a expliqué le conseiller d’Etat argovien Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), lors d’une conférence de presse à Berne. Et d’ajouter que les cantons se sont aussi penchés sur la question de la nature du référendum.
Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, la CdC s’est prononcée en faveur d’un référendum facultatif pour les quatre arrêtés, à l’instar du Conseil fédéral. Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, les deux Appenzell ainsi que le Tessin préféraient un référendum obligatoire, invoquant la portée du dossier. Le canton de Berne s’est abstenu au vote.
Tous les cantons concernés
La CdC a salué les résultats obtenus dans le cadre des négociations ainsi que les mesures de mise en oeuvre nationale. Ceux-ci sont conformes aux attentes et aux principes formulés par le passé par les cantons.
M. Dieth s’est félicité de ce paquet et de ses éléments institutionnels, qui permettent de stabiliser et de développer la voie bilatérale. Il a plaidé pour des relations avec les pays voisins et pour un accès durable au marché européen, le plus grand en matière d’exportations pour la Suisse.
Le paquet d’accords ne touche pas seulement les régions frontalières, mais tous les cantons qui exportent, soit tous les cantons, a continué Markus Dieth. La Suisse a intérêt à collaborer avec l’UE, pour des raisons géographiques, politiques et économiques, a appuyé le conseiller d’Etat fribourgeois Olivier Curty, président de la Commission Europe.
«Pas un blanc-seing»
Cette prise de position «n’est pas un simple blanc-seing», ont toutefois averti les cantons. Ces derniers ont «des exigences claires», a déclaré M. Dieth. La Confédération doit soutenir les cantons dans les nouvelles tâches qui leur incomberont. Elle doit aussi apporter une aide financière en cas de coûts supplémentaires.
Dans le détail, la CdC soutient la solution proposée en matière d’aides d’Etat, à condition que les demandes des cantons concernant la mise en oeuvre nationale soient prises en compte comme convenu. Elle est aussi favorable aux modifications de l’accord sur la libre circulation des personnes et aux mesures de protection salariale prévues.
En cas de difficultés économiques ou sociales importantes, les cantons pourraient demander au Conseil fédéral d’activer la clause de sauvegarde et exiger des mesures de protection cantonales ou régionales. Ils veulent être étroitement associés aux travaux de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la définition des indicateurs et des valeurs seuils.
Association des cantons
Les cantons exigent aussi d’être associés aux différents processus concernant l’élaboration des développements du droit, en matière de politique extérieure et intérieure. Ils doivent être informés et inclus dans les décisions importantes, a relevé le conseiller d’Etat argovien.
Ce n’est qu’ainsi que les cantons pourront apporter leur expertise et mettre en avant leurs intérêts et ceux de la Suisse, a complété M. Curty. Il a invoqué le respect du fédéralisme.
Le Fribourgeois a encore dit que cette prise de position des cantons intervient après une consultation menée en deux phases à l’interne et au terme d’un examen minutieux. L’avis des cantons doit être clair en vue de la votation populaire. «Dans ce dossier complexe, les atouts doivent être présentés de la manière la plus concrète possible à la population», a déclaré M. Curty.
Le paquet comprend un accord sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé. Les cantons ont salué cette structure. Ils se sont encore félicités du fait que la Suisse peut rejoindre les programmes européens de recherche.