Dans un peu plus de deux mois, les échanges de services financiers avec le Royaume-Uni seront simplifiés pour les banques suisses intéressées par ce marché. Signé le 21 décembre 2023, le Berne Financial Services Agreement (BFSA), qui facilitera l’échange de services financiers entre la Suisse et le Royaume-Uni, devrait entrer en vigueur le 2 janvier 2026. Au début de l’automne, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi que les autorités britanniques Financial Conduct Authority (FCA) et Prudential Regulation Authority (PRA) ont signé un memorandum of understanding (MoU). Cet accord concrétise la coopération dans le cadre du BFSA et créée de nouveaux accès transfrontaliers au marché dans les domaines des assurances et des services d’investissement. Le point sur les avancées récentes en vue de l’entrée en vigueur de cet accord avec Vanessa Dubra, responsable des affaires internationales à l’Association Suisse des Banquiers (ASB), ou SwissBanking.

Où en est le processus de ratification du Berne Financial Services Agreement (BFSA) et quelles sont les étapes qui doivent être encore réalisées jusqu’au début de l’an prochain?

Deux étapes importantes ont déjà été franchies au cours du troisième trimestre de cette année. Début juillet, le délai de référendum en Suisse est arrivé à échéance. Le 22 septembre, la FINMA et les autorités britanniques de la FCA et la PRA ont signé un memorandum of understanding. Une fois celui-ci signé, il y a encore un échange de lettres («exchange of letters») formel entre les deux parties qui est nécessaire pour la mise en vigueur de l’accord. Côté Royaume-Uni, il faudra encore transposer les dispositions de l’accord dans la loi britannique. Cette phase de consultation devrait durer environ jusqu’à fin novembre. 

En novembre, on attend également la publication d’orientations opérationnelles détaillées sur les sites Internet des régulateurs suisse de la Finma et de la FCA du côté du Royaume-Uni. Après sa ratification par le Royaume-Uni et la Suisse, le BFSA entrera en vigueur et les entreprises pourront commencer à l’appliquer au début de l’an prochain. Nous prévoyons l’entrée en vigueur le 2 janvier 2026.

«La Suisse a pu en quelque sorte utiliser l’opportunité du Brexit pour trouver une solution d’accès au marché britannique pour les banques suisses.»

Y a-t-il encore des obstacles éventuels dont il faut tenir compte?

Avec la signature du memorandum of understanding, la coopération entre les autorités de régulation en Suisse et au Royaume-Uni, notamment la FINMA, la FCA et la PRA, a été concrétisée. La publication d’orientations opérationnelles de leur part est encore en suspens, et certains détails techniques et procéduraux sont encore en cours de coordination. Jusqu'à présent, le processus se déroule de manière ordonnée et constructive.

Le marché britannique est présenté par SwissBanking comme étant l’un des principaux marchés d'exportation des banques suisses. Selon les statistiques de l'ASB de 2024, l'Europe occidentale dispose d’une part de 39%, suivie par l’Amérique du Nord avec 20%. Que représente le Royaume-Uni au sein du marché d’Europe occidentale?

Dans tous les cas, le Royaume-Uni est l’un des marchés d’exportation les plus importants pour les banques suisses. La Suisse a pu en quelque sorte utiliser l’opportunité du Brexit pour trouver une solution d’accès au marché britannique pour les banques suisses.

Les banques helvétiques ont demandé que l’on essaye de trouver une nouvelle solution avec le soutien des autorités des deux pays. C’est maintenant ce qui est sur le point de se concrétiser avec l’entrée en vigueur attendue du BFSA en janvier prochain.

Au sein du secteur bancaire, quels sont les segments d’activités qui devraient le plus bénéficier de l’entrée en vigueur de cet accord?

En relation avec l’annexe relative aux services d’investissement, il s’agit en premier lieu du secteur de la gestion de fortune, en particulier les activités avec la clientèle fortunée à très fortunée. Les clients couverts par l’accord sont des personnes physiques disposant d’un patrimoine net supérieur à 2 millions de livres sterling. Il peut aussi s’agir de structures d’investissement privées avec ou sans opérations de trésorerie professionnelle. Dès son entrée en vigueur, il faudra examiner son application concrète. Comme il s'agit d'un accord innovant, aucune expérience ne permet de s'appuyer sur des précédents. Cela devrait donc permettre, en cas d'obstacles éventuels, de mener des discussions sur les adaptations nécessaires. Une coopération très étroite entre les autorités des deux pays sera instaurée, ce qui sera avantageux pour les deux côtés.  

«Les clients couverts par l’accord sont des personnes physiques disposant d’un patrimoine net supérieur à 2 millions de livres sterling.»

Une fois en place, le BFSA pourra-t-il servir de modèle pour établir des coopérations ou des accords avec d’autres pays?

L'accord BFSA est un accord pionnier qui vise dans un premier temps à instaurer une coopération entre la Suisse et le Royaume-Uni. S'il fait ses preuves dans la pratique, il pourrait servir de cadre de référence pour de futurs accords avec d'autres pays, par exemple au Proche-Orient. Il ne s'agit pas d'un modèle à reproduire, mais plutôt de démontrer qu'une coopération partenariale et fondée sur des principes dans le domaine financier peut fonctionner.

Un accord similaire pourrait-il être conclu directement avec des pays membres de l’Union européenne (UE)?

Non, pas sous cette forme, car c’est l’UE qui supervise les accords s’il s’agit de pays membres. Un tel accord mutuel, impliquant les autorités d’Etat, n’entre pas dans le cadre prévu par l’UE. En ce qui concerne le marché de l'UE, nous nous concentrons principalement sur l'«approche par établissement», qui vise à permettre l'accès sur la base d'un enregistrement des établissements suisses intéressés auprès des autorités de surveillance de l'UE.

Qu’en est-il de l’autorisation (« Freistellung ») accordée à certains établissements bancaires suisses pour pouvoir proposer des services financiers en Allemagne, sans  disposer d’une filiale sur sol allemand?

Il s’agit ici d’une autorisation prévue dans le cadre de la législation allemande elle-même et un accord bilateral entre la FINMA et la BaFin (ndlr: autorité de surveillance des marchés financiers en Allemagne). Lorsqu’une banque suisse dispose d’une telle autorisation d’accès simplifiée, appelée « vereinfachte Freistellung », elle n’a alors pas besoin d’avoir une succursalle en Allemagne pour établir le premier contact avec le client. Il s’agit toutefois dans ce cas d’une approche spécifique par institut, non pas d’un accord interétatique. On vérifie que la banque suisse concernée remplit les conditions nécessaires pour proposer des services en Allemagne.