Le Conseil fédéral a adopté vendredi un train de mesures pour protéger les salaires dans le cadre du paquet avec l’UE. Les partenaires sociaux et les cantons s’étaient accordés en février sur 13 d’entre elles. Une 14e protège les représentants des travailleurs contre les licenciements.
«Il s’agit d’un compromis satisfaisant pour le Conseil fédéral», a déclaré devant la presse le chef du Département fédéral de l’Economie Guy Parmelin. Il résulte de 80 rondes de négociations menées pendant deux ans et durant lesquelles les parties ont négocié durement.
Le Vaudois rappelle qu’il s’agit de questions «extrêmement sensibles» pour les syndicats et pour le patronat dans certains secteurs afin d’éviter toute concurrence déloyale.
Toutes les parties partagent l’avis que des mesures nationales sont requises pour compléter le résultat des négociations avec l’Union européenne afin de garantir la protection des salaires. En février, patronat, syndicats et cantons s’étaient mis d’accord sur plusieurs points. Ils ont aussi convenu qu’il fallait prendre des mesures complémentaires.
Entreprises de détachement ciblées
Depuis, des discussions ont été menées avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et ont permis de préciser le dispositif. Les quatorze mesures ciblent les secteurs dans lesquels il convient d’agir pour garantir le niveau de protection des salaires, en particulier la construction. Elles s’adressent en premier lieu aux entreprises de détachement provenant de l’UE.
Les discussions ont notamment permis de concrétiser le développement et la centralisation de la procédure d’annonce ou les attestations des conventions collectives de travail comme norme en matière de conditions de salaire.
Ces mesures intégrées au paquet global avec l’UE seront mises en consultation avant l’été et jusqu’en octobre. Il faudra attendre l’automne pour savoir si cet accord passe ou non la rampe.
Pas de nouvelles charges pour les suisses
Lorsqu’elles concernent les entreprises suisses, elles partent de ce qui existe déjà et ne créent pas de nouvelles contraintes majeures pour les entreprises suisses. «Le marché flexible du travail n’est pas atteint», a précisé le conseiller fédéral.
Concernant la règlementation sur les frais, qui ne font pas partie du salaire, il a été décidé que la différence entre les coûts encourus en Suisse et ceux pratiqués à l’étranger devront être payés par l’entreprise de détachement.
Plusieurs pays ont déjà la même solution que la Suisse. «Nous ne voulons pas de dumping salarial», a martelé la secrétaire d’Etat à l’Economie Helene Budliger Artieda.
Le Conseil fédéral a ajouté une 14e mesure au paquet qui avait été discuté par les partenaires sociaux. Il propose une amélioration de la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs. Cette mesure sera appliquée aux entreprises de plus de 50 travailleurs. Elle fait partie intégrante du train de mesures visant à garantir la protection des salaires.
Cette disposition permettra aussi de régler une plainte des syndicats, vieille de 20 ans, auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ces derniers reprochent à la Suisse de ne pas protéger assez les représentants du personnel.