L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a clôturé mercredi sa procédure de contrôle cartellaire dans le cadre de la fusion entre UBS et Credit Suisse. Elle arrive à la conclusion que la fusion ne menace en rien la concurrence dans aucun segment du marché.

Le régulateur avait déjà informé la Commission de la concurrence (Comco) avant l’annonce de la fusion des deux banques qu’elle assumerait la responsabilité de l’évaluation du droit de la concurrence, comme le prévoit la loi, rappelle le gendarme des marchés financiers dans un communiqué. Depuis, la Finma a évalué de concert avec la Comco de nombreuses déclarations de concurrents, d’associations et de clients spécifiques.

Au terme de sa procédure de contrôle, la Finma conclut que la fusion d’UBS avec Credit Suisse ne menacera en rien la concurrence dans aucun segment du marché, même si UBS a pu renforcer sa position dans certains segments. La Finma achève donc sa procédure de contrôle sans conditions, exigences ou examens complémentaires.

Le 19 mars 2023, la Finma avait approuvé dans l’urgence la fusion des deux grandes banques conformément au droit de la concurrence, rappelle le communiqué. Elle avait justifié cette mesure par l’intérêt de la protection des créanciers et par la nécessité d’éviter des dommages plus importants à la place financière suisse et à la place financière internationale.

L’intervention immédiate de la Finma correspondait à la procédure prévue par la loi. C’est pourquoi elle remplace la Comco lors de fusions qui semblent nécessaires pour des raisons de protection des créanciers.

UBS a pris note de la décision de la Finma d’autoriser sans condition la fusion avec Credit Suisse après une évaluation approfondie du dossier, a réagi la grande banque dans un communiqué. «Nous continuerons de nous engager en faveur d’un environnement dynamique, compétitif et équitable, de mettre en oeuvre nos plans d’intégration et de constituer un pilier de l’économie suisse», a écrit l’établissement zurichois.

A la Bourse suisse, les investisseurs ont très peu réagi à ces annonces. Le titre UBS a clôturé la séance en infime hausse de 0,04% à 27,61 francs, alors que l’indice vedette SMI a pris 0,11%.

Fusion UBS/CS: la Comco revient sur la répartition des tâches

La Commission de la concurrence (Comco) - écartée dans le dossier UBS-Credit Suisse au profit de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) - plaide pour meilleure définition des critères de répartition des tâches entre les divers régulateurs.
Le gendarme des cartels requiert notamment du législateur une définition plus précise de la notion de «protection des créanciers», employée pour justifier la substitution à son autorité du rachat forcé de l’ancien numéro deux bancaire helvétique par le numéro un au printemps 2023.
Il réclame aussi - dans une prise de position concomitante mercredi de l’issue de l’enquête sur cette fusion - une obligation pour la Finma de l’avertir sans délai lorsqu’un établissement la contacte dans le cadre d’un projet de concentration.
A l’attention de la Finma, qui vient officiellement de valider sans condition l’absorption de Credit Suisse par UBS, la Comco préconise de procéder désormais à un second examen plus approfondi, sur lequel elle se réserve le droit de prendre derechef position.
Sans aller jusqu’à dénoncer une distorsion de la concurrence conséquente de la fusion des deux principaux établissements bancaires du pays, la Comco reste d’avis que ce rapprochement crée ou renforce une position dominante sur certains segments de marché. Sont cités notamment: la gestion passive d’actifs, les fonds de placement, le gardiennage d’actifs, les actifs immobiliers en Suisse, la banque d’affaires pour grandes entreprises ou pour entreprises avec besoins particuliers.