Le Conseil national va examiner la dernière divergence dans la loi sur la surveillance des marchés financiers, qui concerne la transmission d’informations à des autorités étrangères. La proposition alternative, qui a fait l’unanimité en commission, tient compte de la nécessité d’assurer à la fois la sécurité juridique et une protection complète de la clientèle.

Le Conseil national va se pencher en outre sur la loi sur le renseignement. La modification prévue vise à ce qu’en cas de menaces concrètes, le Service de renseignement de la Confédération puisse se procurer des informations sur les relations d’affaires et les transactions auprès des intermédiaires financiers. Il est important que l’obligation de fournir des renseignements repose sur une base légale claire, afin d’éviter tout conflit avec le secret bancaire et le secret professionnel.

Les positions de l'ASB en bref

Stabilité des banques et réglementation des marchés financiers

• CN • 25.071   OCF. Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
  - Adhésion au projet; modification de l’art. 42c, al. 1 (selon proposition de la CER-N)

La transmission d’informations à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers requiert de la sécurité juridique ainsi que des dispositions claires et fiables. A défaut, les banques ainsi que leurs collaboratrices et collaborateurs risquent en permanence de se mettre en infraction. La proposition de la CER-N élimine ce risque tout en assurant la protection des clientes et des clients.

• CN • 25.3314    Mo. Groupe des VERT-E-S. Améliorer la garantie des dépôts pour renforcer la confiance dans les banques
  - Rejet de la motion (selon Conseil fédéral)

Le système suisse de garantie des dépôts a clairement fait ses preuves. Il est déjà partiellement financé ex ante. La part des avoirs de la clientèle qui sont garantis est importante en comparaison internationale. Une extension substantielle n’apporte pas d’amélioration notable à la stabilité du système. Elle entraînerait toutefois des coûts considérables pour les banques.

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