L’institution supplétive LPP, chargée de gérer les avoirs de libre passage des actifs qui quittent un emploi, devrait pouvoir ouvrir un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé à l’unanimité mardi le projet du gouvernement.

La fondation, qui ne peut pas refuser les avoirs de libre passage, est en position délicate en raison des pertes boursières résultant de la pandémie de coronavirus. Son taux de couverture est passé de 108,7% fin 2019 à 105,85% fin mai 2020 et ses difficultés pourraient encore s’aggraver, a rappelé Barbara Gysi (PS/SG) au nom de la commission.

Malgré les taux d’intérêt négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse, la fondation doit garantir la valeur nominale des avoirs qu’un assuré emporte en quittant une caisse de pension. Elle est obligée d’accepter ces avoirs.

La somme des avoirs de libre passage qu’elle gère a fortement augmenté depuis 2015. La fondation pourrait être confrontée à un afflux encore plus important de fonds en raison de la hausse du chômage, ce qui réduirait encore plus son taux de couverture.

L’adaptation proposée par le Conseil fédéral permettra à la fondation d’ouvrir rapidement auprès de la Trésorerie fédérale un compte qui ne serait pas soumis aux intérêts négatifs, si son taux de couverture est inférieur à 105%.

Le Conseil fédéral a posé des limites importantes, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset. Le montant maximal déposé sur ce compte ne pourra pas excéder 10 milliards de francs. Ce droit sera limité à une durée de trois ans. Pour le ministre des assurances sociales, il ne s’agit pas de créer une nouvelle situation, mais de répondre aux problèmes urgents de la caisse supplétive.

La période de trois ans prévue sera mise à profit pour élaborer une solution à long terme. Un groupe de travail doit entamer ses travaux immédiatement après l’adoption de la loi, a précisé Mme Gysi. Le projet n’a pas été combattu.

Le Parlement devra encore se prononcer sur la clause d’urgence.