Organes de révision: pas d’allègement pour les entreprises

AWP

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Le Conseil des Etats a enterré par 21 voix contre 19 une initiative parlementaire de Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Les règles de révision des comptes des PME n’ont pas besoin d’être revues. Le Conseil des Etats a enterré lundi par 21 voix contre 19 une initiative parlementaire de Daniela Schneeberger (PLR/BL). La majorité a jugé ces propositions inopportunes.

Daniela Schneeberger veut débarrasser les PME de travaux administratifs inutiles. Selon elle, la volonté du Parlement n’a pas été respectée. L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) tend de plus en plus à soumettre le contrôle restreint aux dispositions plus strictes du contrôle ordinaire.

Des dispositions d’exécution strictes, notamment en ce qui concerne l’interprétation de l’indépendance ou de la notion de relation étroite, feraient reculer la pratique du contrôle restreint.

Le système actuel a fait ses preuves, a affirmé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Avec les propositions de Daniela Schneeberger, le contrôle restreint se résumerait à une sorte de prestation de conseil dont l’utilité serait remise en question. Il risque en outre d’être de moins bonne qualité.

L’indépendance des réviseurs est très importante, notamment pour la sauvegarde des intérêts des créanciers, des clients, des employés et des actionnaires minoritaires. Leur protection pourrait être amoindrie. La possibilité d’être à la fois organe de révision et actionnaire provoquerait immanquablement des conflits d’intérêts.

Une forte minorité de droite jugeait en revanche nécessaire de légiférer. Il vaudrait la peine d’analyser les propositions faites pour alléger la charge administrative des PME. Le Parlement pourrait toujours s’en écarter pour trouver de meilleures solutions.