Le secteur des matières premières doit être plus transparent sous peine de sanctions. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats veut appliquer un corset plus serré que le National aux sociétés anonymes.

Comme le Conseil fédéral et la Chambre du peuple, la commission souhaite que la réforme du droit de la société anonyme inclue une réglementation visant à lutter contre la corruption dans le secteur des matières premières, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Les grandes sociétés cotées en bourse actives dans l’extraction de matières premières devront établir chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements. Sans opposition, la commission veut compléter ce principe en accordant au Conseil fédéral la compétence d’étendre cette obligation aux entreprises actives dans le commerce de matières premières, dans le cadre d’une procédure coordonnée au niveau international.

Une minorité souhaite que cette extension au commerce soit inscrite dans la loi. La commission veut en outre prévoir une sanction même pour un manquement par négligence à cette obligation. Le National ne l’a prévu qu’en cas de manquement intentionnel.

La commission diverge aussi de la Chambre du peuple sur la forme authentique. Le Conseil fédéral veut simplifier l’obligation de cette forme pour les sociétés aux structures simples. Le National a encore assoupli les exigences en juin.

La commission craint que la sécurité juridique et le sérieux garantis par l’obligation de la forme authentique ne diminuent lors de la création de sociétés et que le nombre de délits de faillite n’augmente. Elle recommande sans opposition de s’en tenir au droit en vigueur.

La commission s’était déjà prononcée précédemment sur le reste de la réforme. Elle soutient de justesse la solution du National prévoyant des quotas de femmes au sommet des sociétés cotées en bourse.

Toujours sur le fil, elle refuse en revanche d’élargir la latitude du conseil d’administration à adapter le capital-actions grâce à l’introduction d’une marge de fluctuation. Pas question non plus que les sociétés anonymes puissent avantager certains actionnaires par des actions dites «de loyauté».

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la réforme par 9 voix contre 2. Le Conseil des Etats doit empoigner le dossier à la session d’hiver. Mais il ne traitera alors pas du volet ajouté par le National en guise de contre-projet à l’initiative populaire pour des multinationales responsables. La commission est entrée facilement en matière sur la proposition, mais elle a chargé une sous-commission de la suite des travaux et ne reprendra le thème qu’au premier trimestre 2019.