Loyers abusifs: pas de contestation facilitée pour les locataires

AWP

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Le Conseil national n’a pas donné suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE).

Les locataires n’auront pas plus de facilité à contester le loyer initial. Le Conseil national n’a pas donné suite mardi, par 140 voix contre 55, à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui souhaitait abroger les restrictions.

Les contestations sont compliquées, bureaucratiques et contre-productives, selon le président de l’Association suisse des locataires (Asloca). Les majorations de loyer survenant à la conclusion du bail aboutissent le plus souvent à des loyers procurant des rendements abusifs. Les loyers en Suisse sont 40% supérieurs au niveau auquel ils devraient se trouver avec une application correcte du droit du bail, a rappelé le Genevois.

Les moyens de contester un loyer abusif sont soumis à des conditions restrictives. Celles-ci restreignent les droits des locataires et rendent les démarches difficiles. Elles devraient être supprimées du Code des obligations à la faveur d’un meilleur équilibre entre locataire et bailleur et des loyers abordables.

Le loyer initial ne devrait pouvoir être contesté qu’à des conditions très strictes, a argumenté Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Celle-ci souhaite même durcir les contraintes.

Elle a déjà donné suite aux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS). Les textes visent à ce que les dispositions relatives aux loyers abusifs et à la contestation du loyer initial ne soient applicables qu’en cas de pénurie de logements.

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